Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
Textes Code des assurances, articles L112-1 et s., L114-1 et s., L121-1 et s., L122-7, L123-1 et s., L124-1-1.
Lire la suite…[…] – ce dernier y indique avoir été missionné le 3 juin 2013 et précise que l'expertise s'est tenue le 21 juin 2013 en présence de M me Y C Z ; – les assurés ne contestant pas cette pièce, leur demande est depuis le 3 juin 2015, frappée de prescription par application des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances dès lors que l'assignation n'a été délivrée que le 21 juillet 2015 ; – les demandeurs ne contestent pas avoir perçu une indemnité de complémentaire de 2 807€ et seront donc déboutés de leur demande. […] - vu les articles L.113-5 et L.123-1 du code des assurances,
[…] bénéficie d'une action directe sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances à l'encontre de la Sa Generali puisque la Sarl Marines Services l'avait donné en location à ce pilote suivant attestation d'un employé de cette société. […] — rejeter l'action directe par application combinée des articles 138 alinéa 1 du code civil et L 123-1 du code des assurances en l'absence de preuve d'un dommage occasionné par la chose louée […] En effet, dans tous ses courriers du 3/12/2008, 9/01/2009 16/02/2009 l'avocat n'avait visé que les références du contrat 62124707 F de responsabilité souscrit par la société Marine Services.
[…] 1 / qu'il est constant que les fausses déclarations en douane ont été effectuées entre 1990 et 1992, pendant la période de garantie et alors que le commettant, la société Starpin's, était in bonis ; qu'il s'ensuit que le fait générateur du dommage ne pouvait être constitué pour la société TTA par les fausses déclarations puisque aux dates susvisées, la responsabilité de cette dernière ne pouvait être recherchée et que son commettant était en mesure de payer les pénalités douanières ; qu'en estimant que le fait générateur était les fausses déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-1 du Code des assurances ;