Article L123-1 du Code des assurances
Article L122-9Article L123-2
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Commentaires • 3

1. La déchéance sanction de la déclaration tardiveAccès limité
www.argusdelassurance.com · 12 septembre 2008

2. Déclaration de sinistreUNE OBLIGATION IMPÉRATIVE POUR L'ASSURÉL'assuré n'a qu'une seule obligation légale après le sinistre, celle de déclarer l'événement à…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 20 septembre 2002

3. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code des assurances, articles L112-1 et s., L114-1 et s., L121-1 et s., L122-7, L123-1 et s., L124-1-1.

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 6 juillet 2017, n° 16/03957Confirmation

[…] – ce dernier y indique avoir été missionné le 3 juin 2013 et précise que l'expertise s'est tenue le 21 juin 2013 en présence de M me Y C Z ; – les assurés ne contestant pas cette pièce, leur demande est depuis le 3 juin 2015, frappée de prescription par application des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances dès lors que l'assignation n'a été délivrée que le 21 juillet 2015 ; – les demandeurs ne contestent pas avoir perçu une indemnité de complémentaire de 2 807€ et seront donc déboutés de leur demande. […] - vu les articles L.113-5 et L.123-1 du code des assurances,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2015, n° 13/18049Infirmation partielle

[…] bénéficie d'une action directe sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances à l'encontre de la Sa Generali puisque la Sarl Marines Services l'avait donné en location à ce pilote suivant attestation d'un employé de cette société. […] — rejeter l'action directe par application combinée des articles 138 alinéa 1 du code civil et L 123-1 du code des assurances en l'absence de preuve d'un dommage occasionné par la chose louée

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-10.460, InéditRejet

[…] 1 / qu'il est constant que c'est au demandeur à l'action d'établir le bien fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, il est incontestable et incontesté que c'était la société TTA qui était demanderesse à l'action et qui demandait le remboursement à la Mutuelle du Mans de ce qu'elle avait versé aux douanes en vertu de la transaction ; […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-1 du Code des assurances ;

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Document parlementaire • 0

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