Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Décisions
[…] dont ils ont relevé appel par requête du 6 juillet 2012 ; qu'ils sollicitent la suspension de l'exécution de la décision de mise en recouvrement de ces impositions, dès lors que les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies : urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; […] ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, […]
[…] ne peut expulser une personne vers un pays s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle y sera exposée à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'il y a urgence car les décisions litigieuses portent atteinte à ses droits fondamentaux que sont le droit d'asile et le droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants et qu'il peut être réacheminé à tout moment vers Haïti ; qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise dès lors que la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation comme exposé dans le recours joint, […] « sur l'urgence » et « doute sérieux quant à la légalité de la décision […]
Il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas de son ordonnance, […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, […]
Si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à ne suspendre l'exécution d'une décision administrative que pour une durée déterminée et lui permettent, […] parmi d'autres éléments soumis à son appréciation, de la nature du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elles lui imposent d'adapter les mesures qu'il prend à l'impératif d'urgence constaté par lui. […] après avoir estimé que l'urgence était justifiée et que le moyen tiré de ce que la décision de déconventionnement du 27 novembre 2000 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;Considérant que, […] et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 février 2001, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui, […]
[…] — que le juge des référés considère que la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité d'une mesure de changement d'office d'affectation est remplie si ladite mesure constitue une sanction disciplinaire déguisée du fait notamment de l'intention répressive de son auteur ; […] eu égard à l'urgence et le décalage du 1 er mai, […] — que le mémoire en défense ne développe aucun argument juridique pertinent en vue de contester la suspension de la décision du 27 janvier 2012 au regard des conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la défense n'y conteste ni la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'exposante, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article L.522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées car elles ont été prises à la suite d'une violation des droits de la défense tant en ce qui concerne l'absence d'énoncé des griefs reprochés, l'absence de rapport d'instruction, […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ; […] Sur la condition d'urgence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition liée au doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en référé suspension, le requérant n'aura gain de cause que s'il démontre qu'il y a à la fois urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision. Or, le juge a refusé la suspension, faute d'urgence. DONC il y a encore un peu de place pour l'espérance (assez mince cependant selon nous…), du côté des départements, quant à l'annulation de ces instructions lorsque, dans plus ou moins longtemps, l'affaire sera traitée, au fond, par le Conseil d'Etat. POUR TÉLÉCHARGER CES DEUX ORDONNANCES, CLIQUEZ SUR LES « 1 » ET « 2 » CI-DESSOUS : 1
Lire la suite…Ce recours, pour réussir, doit réunir deux conditions : Une condition d'urgence ; Un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée ; Ce recours visait à demander la suspension des dispositions de l'article 36 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et du protocole Sanitaire de février 2021 pris en application par le ministre de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…Le cadre sanitaire du 28 juillet 2021 quant à lui a mis en place une disposition très contestable visant à exclure des établissements scolaires pendant une durée de 7 jours les seuls élèves non vaccinés détectés positifs au covid ou considérés comme cas contact. […] le pass sanitaire et le cadre sanitaire infligés aux enfants a été rejeté. […] L'autorité de chose jugée est la force juridique attachée à une décision juridictionnelle réputée conforme au droit. […] et rappelons le, le juge des référés suspension est un juge de l'évidence qui devra s'assurer que deux conditions sont remplies : Une condition d'urgence ; Un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; […]
Lire la suite…L'autorité de chose jugée est la force juridique attachée à une décision juridictionnelle réputée conforme au droit. […] L'autre conséquence et qu'une ordonnance de référé ne s'impose pas à la formation de jugement qui se prononcera sur la question de l'annulation. […] En effet, et rappelons le, le juge des référés suspension est un juge de l'évidence qui devra s'assurer que deux conditions sont remplies : Une condition d'urgence ; Un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Si une des conditions manque, alors le recours sera rejeté. […]
Lire la suite…Saisir le tribunal administratif en référé En droit, aux termes de l'article L 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…Ce recours, pour réussir, doit réunir deux conditions : Une condition d'urgence ; Un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée ; Ce recours visait à demander la suspension des dispositions de l'article 36 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et du protocole Sanitaire de février 2021 pris en application par le ministre de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…Cependant, parmi les nombreux recours engagés par le cabinet au soutien des soignants, des décisions contradictoires ont eu lieu. (Pour engager des recours, retrouvez nous sur la page recours contre décision de suspension) Nous reviendrons sur l'analyse des textes (I) et son application par le juge administratif (II). […] En effet, et rappelons le, le juge des référés suspension est un juge de l'évidence qui devra s'assurer que deux conditions sont remplies : – Une condition d'urgence ; – Un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Si une des conditions manque, alors le recours sera rejeté. […]
Lire la suite…Grâce à notre plateforme (https://www.guyon-avocat.fr/recours-contre-decision-de-suspension/) partout en France les agents publics suspendus peuvent à tout moment défendre leurs droits et poser la question suivante : Le juge des référés peut il suspendre la décision de suspension de l'agent public ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale et se trouvant en arrêt maladie à partir du 15 septembre 2021 ? […] En effet, et rappelons le, le juge des référés suspension est un juge de l'évidence qui devra s'assurer que deux conditions sont remplies : Une condition d'urgence ; Un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Si une des conditions manque, alors le recours sera rejeté. […]
Lire la suite…Toute décision de fermeture administrative, dès qu'elle parait abusive, […] Recours contentieux contre une fermeture administrative illégale : Toute décision prise par l'administration est présumée légale ! […] Le référé, si toutes les conditions sont réunies, urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision, peut conduire à la suspension de la fermeture immédiate. […] Il convient de démonter une extrême urgence, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ces trois conditions sont cumulatives et rarement réunies. […] Quel que soit l'autorité compétente le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de ces décisions unilatérales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 17-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Article L554-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L6145-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L596-20 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VI : Contrôle et contentieux
- Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article L554-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […]
- BENZINA DECORATION (LOIRE-AUTHION, 909084832)
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
Le juge des référés considère que la condition d'urgence est remplie du fait que l'autorisation en litige comprend une autorisation de défrichement et que les travaux sont prévus au mois d'octobre et novembre 2022, et que les opposants au projet qui occupent le site sont susceptibles d'être expulsés par les forces de l'ordre à brève échéance. Il estime également qu'il existe un doute sérieux sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
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