Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
France > Droit privé > Droit des assurances > Droit des Contrats Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc57b90b3331_35678424 Auteur: Me Bruno Dravet, Avocat à Toulon [1] Date: le 13 Octobre 2020 Les dispositions de l'article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l'arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci […] La question se posait de savoir si l'assureur pouvait solliciter, […]
Lire la suite…L'aléa : selon la jurisprudence et l'article L. 121-15 Code des assurances, l'assurance suppose l'incertitude. […] L'intérêt d'assurance : selon l'article L. 121-6 Code des assurances, l'assuré doit justifier d'un intérêt légitime à la non-réalisation du risque au moment du sinistre. À défaut, la garantie ne joue pas, ce qui évite la spéculation. […] Le caractère indemnitaire : pour les assurances de dommages, l'indemnisation est limitée à la valeur réelle de la perte, afin d'éviter tout enrichissement injustifié (article L. 121-1 Code des assurances). […] Responsabilité civile : protège contre les dommages causés à autrui (article L. 124-1 Code des assurances). […]
Lire la suite…[…] l'article L.124-1 du code des assurances n'est pas applicable puisque l'assurance contre les loyers impayés n'est pas une assurance de responsabilité ; […] 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
[…] T R I B U N A L […] Selon acte d'huissier délivré le 11 octobre 2005, le syndicat des eaux du Soudour a fait citer la S.A. QUATREM aux fins de la voir, au visa notamment des articles L 124-1 et suivants du code des assurances, condamner, sous astreinte, à prendre en charge le paiement des prestations et remboursements de frais médicaux liés à l'aggravation de l'état de santé de Monsieur Y Z à compter du 1 er février 2004, date de son dernier arrêt de travail. […] 1:
[…] [Adresse 1] […] En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
France > Droit privé > Droit du numérique > Contrat informatique Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a464b05324523_96815094 Auteur: Me Bruno Dravet, Avocat à Toulon [1] Date: le 13 Octobre 2020 Les dispositions de l'article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l'arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci […] La question se posait de savoir si l'assureur pouvait solliciter, […]
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