Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'aléa : selon la jurisprudence et l'article L. 121-15 Code des assurances, l'assurance suppose l'incertitude. […] L'intérêt d'assurance : selon l'article L. 121-6 Code des assurances, l'assuré doit justifier d'un intérêt légitime à la non-réalisation du risque au moment du sinistre. À défaut, la garantie ne joue pas, ce qui évite la spéculation. […] Le caractère indemnitaire : pour les assurances de dommages, l'indemnisation est limitée à la valeur réelle de la perte, afin d'éviter tout enrichissement injustifié (article L. 121-1 Code des assurances). […] Responsabilité civile : protège contre les dommages causés à autrui (article L. 124-1 Code des assurances). […]
Lire la suite…Civ. 2e, 19 septembre 2024, n°22-19.698 L'article L.124-1 du Code des assurances dispose que, dans le cadre des assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, […] des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. […] Sur la subrogation légale Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, RG 23/05442 S'il n'est pas établi que le paiement fait par l'assureur l'a été en exécution de la police produite, ce dernier ne peut se prévaloir de la subrogation légale prévue par l'article L.122-12 du Code des assurances. […] Sur la garantie responsabilité des mandataires sociaux Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 octobre 2024, […]
Lire la suite…[…] l'article L.124-1 du code des assurances n'est pas applicable puisque l'assurance contre les loyers impayés n'est pas une assurance de responsabilité ; […] 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
[…] T R I B U N A L […] Selon acte d'huissier délivré le 11 octobre 2005, le syndicat des eaux du Soudour a fait citer la S.A. QUATREM aux fins de la voir, au visa notamment des articles L 124-1 et suivants du code des assurances, condamner, sous astreinte, à prendre en charge le paiement des prestations et remboursements de frais médicaux liés à l'aggravation de l'état de santé de Monsieur Y Z à compter du 1 er février 2004, date de son dernier arrêt de travail. […] 1:
[…] [Adresse 1] […] En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
France > Droit privé > Droit des assurances > Droit des Contrats Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc57b90b3331_35678424 Auteur: Me Bruno Dravet, Avocat à Toulon [1] Date: le 13 Octobre 2020 Les dispositions de l'article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l'arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci […] La question se posait de savoir si l'assureur pouvait solliciter, […]
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