Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - art. 1
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
L'assurance des catastrophes naturelles fait l'objet des articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, ces textes étant contenus dans le chapitre V du titre II de ce code, intitulé « L'assurance des risques de catastrophe naturelle ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] la société CMAM, demande à la cour, au visa des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, de: – déclarer la société CMAM recevable et fondée en son présent appel, […] M. [G], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L 125-1et suivants du code des assurances, […] Aux termes de l'article L. 125-4 du code des assurances dans sa version applicable aux faits de la cause, nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.
[…] [Localité 4] […] En présence de madame [M] [L], auditrice de justice, […] Aux termes de l'article L. 125-4 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.
[…] Monsieur [C] [M] [L] [Y] […] Au paragraphe “demande d'indemnisation” de ce même document le BET a listé les études béton armé, études géotechnique prévues à l'article A125-4 du code des assurances (rendues nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle) , […] Les maîtres de l'ouvrage produisent deux avis de valeur compris entre 1.800 et 2.000 € par mois pour leur maison de 125 m² habitables, […] contrairement à l'exigence de l'article L125-4 du code des assurances selon lequel la garantie catastrophes naturelle comprend de plein droit le coût des études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état des constructions.