Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Il choisit librement son avocat, et l'assureur ne peut lui en proposer un sans demande écrite de sa part (article L. 127-3 du Code des assurances). […] En pratique, il faut déclarer le litige à l'assureur avant d'engager des frais, la plupart des contrats subordonnant la prise en charge à cette déclaration préalable. […] Inscrit sur une liste régionale arrêtée par l'administration sur proposition des organisations syndicales et patronales, il assiste et représente les parties devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel (article L. 1453-4) et exerce ses fonctions à titre gratuit (article D. 1453-2-1). […]
Lire la suite…L'assureur doit vous informer, dans son premier courrier, que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d'enquête (article L. 211-10 du Code des assurances). 3. […] L'assistance d'un avocat et d'un médecin expert de victim est primordiale. […] Il vérifie, le cas échéant, si votre contrat de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais ; vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances). 7. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X K-L […] — condamner solidairement les époux X au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article L.127-1 du code des assurances, comme l'a justement rappelé le tribunal, 'l'opération d'assurance de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, […] L'article L.127-3 du même code dispose que 'Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, […]
[…] — condamner H B et D X in solidum à payer aux époux Y une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts (conclusions page 4 § 3), […] Vu les dernières conclusions de H B du 26/03/2008, demandant à la Cour de : […] L'article L 113-17 alinéa 1 er du Code des Assurances, implicitement invoqué par D X, dispose : l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. […] L'assurance de protection juridique est régie par le principe de la liberté de choix de l'avocat par l'assuré, posé par l'article L 127-3 du Code des Assurances.
[…] — qu'il est justifié à se prévaloir de l'exécution contractuelle de la police, car il justifie de l'ensemble des conditions exigées par l'article L-124-5 du code des assurances; […] que cette clause lui est inopposable en ce que la Commission des clauses abusives a rappelé le caractère abusif des clauses qui entravent le libre choix de l'avocat qui est absolu, que l'article 2.3 du contrat méconnaît les dispositions de l'article L-127-3 du Code des assurances, que la condition incluse est potestative au sens de l'article 1304-2 du code civil; […] représenter ou servir les intérêts de l'assuré dans les circonstances prévues à l'article L 127-1, l'assuré à la liberté de la choisir.
Lorsque le CSE désigne un expert habilité pour un risque grave, identifié et actuel, ses honoraires sont intégralement à la charge de l'employeur (articles L. 2315-94 et L. 2315-80 du code du travail), qui ne peut que contester devant le juge dans les dix jours. […] Le juge statue sous dix jours sur les contestations initiales ; la saisine suspend l'expertise, sauf lorsqu'elle ne porte que sur le coût final (article L. 2315-86). […] En protection juridique, l'assuré choisit librement son avocat (article L. 127-3 du code des assurances), mais les barèmes de prise en charge sont plafonnés ; pour une police de responsabilité des dirigeants, le libre choix dépend de la clause. […]
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