Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 23 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
En application de l'article 1245-1 alinéa 2 (ex. article 1386-2 alinéa 2 du code civil), […] qui reçoit le paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits à l'encontre du débiteur, il n'en reste pas moins que le régime de la subrogation légale est toujours applicable, l'article L 121-12 du code des assurances disposant à cet égard que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, […] il sera rappelé que ce principe ne vaut pas en matière d'assurance de personne, en application des dispositions de l'article L 131-2 du code des assurances, puisqu'alors l'assureur, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 juillet 2010 […] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; qu'aux termes de l'article L.131-2 du même code : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. /Toutefois, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [R] et la société ACM IARD ont sollicité au visa des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 143-17, R. 412-19 et R. 414-4 du Code de la route, L. 121-12 et L. 131-2 du Code des assurances, et 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de : […] Par ailleurs, si le juge des référés mentionne dans son ordonnance du 02 novembre 2022, au sein de son argumentation que “vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; […] L'article L131-2 du code des assurances dispose que dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, […]
[…] L'article L131-2 du code des assurances dispose, dans son deuxième alinéa, que dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ; […] Dès lors, la demande de la Mutuelle ne pourra être accueillie que dans les limites des sommes versées à B C pour 610 euros, D E pour 600 euros, F Z pour 12 473,60 euros et G Y pour 2 190 euros, ainsi que l'indemnité provisionnelle de 17 119,52 remboursée à la Caisse primaire d'assurance maladie ;