Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 23 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
APPEL CABINET Thème de la décision Barème de capitalisation et préjudice futur Réparation intégrale · Article 16 du code de procédure civile Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, […] prestations de prévoyance Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2019:C201097 Texte intégral Légifrance Source : Cabinet Benezra […] Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Article 16 du code de procédure civile : principe de la contradiction Article L. 931-11 du code de la sécurité sociale : subrogation des institutions de prévoyance Article L. 131-2 du code des assurances : assurances de personnes Où trouver plus d'informations ? Les barèmes sont comparés sur la fiche barème de capitalisation : Gazette du Palais, […]
Lire la suite…L'essentiel Seules les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent un recours contre le responsable : frais de soins et de rééducation, salaire maintenu, […] Dans l'assurance de personnes, l'assureur n'est subrogé contre le responsable que pour les prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ; un capital forfaitaire n'ouvre pas ce recours (article L. 131-2 du code des assurances). […] L'article L. 131-2 du code des assurances, […] ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. […] L'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, repris à l'article L. 211-25 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 juillet 2010 […] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; qu'aux termes de l'article L.131-2 du même code : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. /Toutefois, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [R] et la société ACM IARD ont sollicité au visa des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 143-17, R. 412-19 et R. 414-4 du Code de la route, L. 121-12 et L. 131-2 du Code des assurances, et 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de : […] Par ailleurs, si le juge des référés mentionne dans son ordonnance du 02 novembre 2022, au sein de son argumentation que “vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; […] L'article L131-2 du code des assurances dispose que dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, […]
[…] 02 rue des Alliés […] L'article L131-2 du code des assurances dispose que dans l'assurance de personnes, l'assureur, […] ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. L'alinéa 2 issu de la loi du 16 juillet 1992 précise toutefois que, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, […] nous versons aux bénéficiaires des indemnités équivalentes à celles prévues par le contrat à titre d'avances sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur… Nous sommes alors subrogés dans les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions des articles L 211-25 du Code des assurances, […]
Une prestation forfaitaire, calculée indépendamment de votre préjudice, comme un capital invalidité fixé au contrat, ne se déduit pas : dans l'assurance de personnes, l'assureur qui a payé la somme prévue ne peut pas se retourner contre le responsable (article L. 131-2, alinéa 1er, du code des assurances). […]
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