Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
D'autre part, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (N° Lexbase : L5472H33) qui a modifié l'article L. 132-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L7215IC9), pour prévoir que le contrat d'assurance vie peut être souscrit à titre gratuit, […] 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I N° Lexbase : A2607HSD). - La cession du contrat L'article L. 132-15 du Code des assurances (N° Lexbase : L4436H98) permet au bénéficiaire du contrat d'assurance vie de céder ses droits à un tiers, en disposant que "tout bénéficiaire peut, […] d'autre part, en vertu des articles L. 621-107 (N° Lexbase : L6630DAS) et L. 621-108 (N° Lexbase : L6960AIM) du Code de commerce (procédure collective ouverte). […]
Lire la suite…D'autre part, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (N° Lexbase : L5472H33) qui a modifié l'article L. 132-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L7215IC9), pour prévoir que le contrat d'assurance vie peut être souscrit à titre gratuit, […] 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I N° Lexbase : A2607HSD). - La cession du contrat L'article L. 132-15 du Code des assurances (N° Lexbase : L4436H98) permet au bénéficiaire du contrat d'assurance vie de céder ses droits à un tiers, en disposant que "tout bénéficiaire peut, […] d'autre part, en vertu des articles L. 621-107 (N° Lexbase : L6630DAS) et L. 621-108 (N° Lexbase : L6960AIM) du Code de commerce (procédure collective ouverte). […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02275 […] — dire que l'ensemble des primes versées par la défunte et son époux sur leurs contrats d'assurance-vie constituent des primes manifestement exagérées au sens de l'article L 132-15 alinéa 2 du code des assurances, […] Considérant que les appelantes indiquent que la défunte et son époux avaient souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie au bénéfice de M me L D qui aurait reçu, à ce titre, selon les éléments dont elles disposent, 135 423,86 euros ; qu'elles arguent, au visa de l'article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances et pour solliciter le rapport à la succession des primes versées sur ces contrats, […]
[…] J K-L […] Par acte d'huissier du 24 octobre 2001 M. E-F Y a assigné la société BARFIMMO, en sa qualité de concepteur du produit financier objet de son investissement, devant le tribunal de grande instance de Paris pour solliciter, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et L.132-15 du code des assurances, sa condamnation à lui payer les sommes respectives de : 52.445,66 €, 190.925,31 € et 89.369,27 €. Le demandeur requérait, en outre, 7.622,45 € en application de l'article 70 du nouveau code de procédure civile et le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, […] L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ». […] Il ressort du rapport d'expertise et des conclusions de la SA Generali que la SARL Labesse Energie a fait construire un bâtiment de stockage lieudit Bessaret Haut, sur la commune de [Localité 7] (15), puis selon contrat en date du 27 octobre 2010, […]