Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
D'autre part, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (N° Lexbase : L5472H33) qui a modifié l'article L. 132-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L7215IC9), pour prévoir que le contrat d'assurance vie peut être souscrit à titre gratuit, […] 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I N° Lexbase : A2607HSD). - La cession du contrat L'article L. 132-15 du Code des assurances (N° Lexbase : L4436H98) permet au bénéficiaire du contrat d'assurance vie de céder ses droits à un tiers, en disposant que "tout bénéficiaire peut, […] d'autre part, en vertu des articles L. 621-107 (N° Lexbase : L6630DAS) et L. 621-108 (N° Lexbase : L6960AIM) du Code de commerce (procédure collective ouverte). […]
Lire la suite…D'autre part, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (N° Lexbase : L5472H33) qui a modifié l'article L. 132-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L7215IC9), pour prévoir que le contrat d'assurance vie peut être souscrit à titre gratuit, […] 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I N° Lexbase : A2607HSD). - La cession du contrat L'article L. 132-15 du Code des assurances (N° Lexbase : L4436H98) permet au bénéficiaire du contrat d'assurance vie de céder ses droits à un tiers, en disposant que "tout bénéficiaire peut, […] d'autre part, en vertu des articles L. 621-107 (N° Lexbase : L6630DAS) et L. 621-108 (N° Lexbase : L6960AIM) du Code de commerce (procédure collective ouverte). […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02275 […] Madame L D veuve B, née le XXX à MONCOURT […] — dire que l'ensemble des primes versées par la défunte et son époux sur leurs contrats d'assurance-vie constituent des primes manifestement exagérées au sens de l'article L 132-15 alinéa 2 du code des assurances, […] 135 423,86 euros ; qu'elles arguent, au visa de l'article L 132-13 alinéa 2 du code des assurances et pour solliciter le rapport à la succession des primes versées sur ces contrats, de leur caractère manifestement exagéré au regard des capacités financières d'Q F qui ne disposait pas des revenus nécessaires et dont l'actif de la succession n'est que de 100.905,36 euros ; […]
[…] Aux termes de l'article A. 112 du code des assurances : “ La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, […] L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ”.
[…] J K-L […] E-F Y a assigné la société BARFIMMO, en sa qualité de concepteur du produit financier objet de son investissement, devant le tribunal de grande instance de Paris pour solliciter, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et L.132-15 du code des assurances, sa condamnation à lui payer les sommes respectives de : 52.445,66 €, 190.925,31 € et 89.369,27 €. Le demandeur requérait, en outre, 7.622,45 € en application de l'article 70 du nouveau code de procédure civile et le bénéfice de l'exécution provisoire.