TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

N° PCL SAS FINANCIÈRE ELSA C N° RG 2008G00004

JUGEMENT DU 9 Juillet 2008

4ème Chambre

DEBITEUR

SAS […]

RCS CRETEIL 451611651 2007 B 995 Représentant légal : M. F B S Président

comparant par M^e Claude CAPLAN […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Juin 2008 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bernard PIERRELLE, Président, M. Alain DOMENEC, M. Alain CHAUMET Juges.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 9 Juillet 2008 où siégeaient M. Daniel HALFON, Président, M. Alain DOMENEC, M. Alain CHAUMET Juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, Greffier

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier

1

La société FINANCIÈRE ELSA C, a sollicité le 23 Mai 2008, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, enregistrée le 2 Juin 2008 au Greffe sous le numéro 2008G0004.

Cette entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 451611651 2007B0995.

Elle exerce depuis le 1° Mars 2007 une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières sous la forme d’une SAS au capital de 150.000,00 euros ayant son siège social […]

Elle n’a pas de salarié.

Ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 11 Juin 2008 – -la société FINANCIÈRE ELSA C qui a comparu par son représentant légal, M. Franck SAGET assisté de M^e CAPLAN, Avocat,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil et pendant le délibéré

— - que l’avenir de la société FINANCIÈRE ELSA C est indissociable de celui de sa filiale unique ELSA C,

— - que les revenus de la société FINANCIÈRE ELSA C, en 2008 et années suivantes, sont et seront constitués par les prestations de holding qu’elle facturera à sa filiale, que le paiement de cette facturation dépendra de l’activité et de la trésorerie de cette dernière,

— - que, par jugement de ce Tribunal en date du 11 Juin 2008, la société (commerciale) ELSA C a été mise en redressement judiciaire,

— - que de l’évolution de cette procédure dépend le sort de sa société-mère, la société FINANCIÈRE ELSA C, qui n’a quant à elle aucune autonomie lui permettant d’envisager une voie qui lui soit propre.

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut valablement statuer sur la demande sollicitée par la société FINANCIÈRE ELSA C d’ouverture d’une procédure de sauvegarde telle que prévue par la loi du 26 Juillet 2005 et le décret du 28 Décembre 2005.

Toutefois, l’avenir de la société FINANCIERE ELSA C, société-mère holding de la société de négoce ELSA C, étant directement lié à cette dernière qui a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 11 Juin 2008, le Tribunal estimera devoir se saisir d’office en vue de l’ouverture également à son encontre d’une procédure de redressement judiciaire.

En conséquence, le Tribunal dira qu’il y a lieu de rejeter la demande de procédure de sauvegarde sollicitée et renverra l’affaire devant M. le Président de ce Tribunal afin qu’il fasse application des dispositions de l’article 172 du décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu l’article L 620-1 du Code de Commerce, Vu l’article 56 du décret du 28 Décembre 2005,

Rejette la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée par la société FINANCIÈRE ELSA C.

Renvoie l’affaire devant M. le Président de ce Tribunal afin qu’il fasse application des dispositions de l’article 172 du décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

Condamne la société FINANCIERE ELSA C aux dépens liquidés à la somme de 94,84 euros TTC dont 19,6% de TVA.

3ème et dernière page

Pour le président empêché