Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 18 mars 2024, n° 24/01087

CPH Paris 22 décembre 2023

CA Paris
Désistement 18 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. Monsieur [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 22 décembre 2023. Cependant, par conclusions notifiées le 13 mars 2024, Monsieur [B] [K] a déclaré se désister de son appel. La société [Montpensier Finance] n'a pas constitué d'avocat. La cour d'appel constate le désistement de Monsieur [B] [K] de son appel, l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [B] [K]. La cour d'appel confirme donc le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 18 mars 2024, n° 24/01087
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01087
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 22 décembre 2023, N° 23/00070
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SERVADIO
Parties :	La société Montpensier Finance n' a pas constitué avocat, S.A.S. MONTPENSIER FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/01087 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7H3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Février 2024

Date de saisine : 28 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00070 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 22 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [B] [K], représenté par M^e Julien SERVADIO, avocat au barreau de PARIS, toque : J129

Intimée :

S.A.S. MONTPENSIER FINANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d’appel en date du 15 février 2024, Monsieur [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 22 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2024, Monsieur [B] [K] a déclaré se désister de son appel.

La société Montpensier Finance n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Monsieur [B] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [K] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement de Monsieur [B] [K] de son appel ;

— Constate l’extinction de l’instance en appel à la date du 18 mars 2024 ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [B] [K].

Paris, le 18 mars 2024

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats