Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 6
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Le capital ou la rente versés au décès n'est donc pas soumis à rapport ou à réduction (article 132-13 du Code des assurances). […] Le juge pourra également prendre en compte l'âge avancé du souscripteur et l'utilité de la conclusion d'un tel contrat pour apprécier le contexte dans lequel ces primes ont été versées. […] Pour le contrat d'assurance vie, l'article 132-24 du Code des assurances prévoit expressément que le contrat « cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ». […]
Lire la suite…[…] [P] [L] [F] [MR] […] Aux termes de son assignation, [KY] [J] née [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 726 et suivants, 955 et suivants du Code civil, 132-24 du Code des assurances, de : […] L'article L. 132-24 du Code des assurances, pris en son premier alinéa, dispose que “le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.” […] — du contrat d'assurance-vie n°02740 souscrit auprès de la [24] le 20 juin 2019
[…] T R I B U N A L […] Cette position se justifiait par les dispositions de l'article L.132-24 du code des assurances qui interdisent à l'assureur de régler le capital-décès au bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.
[…] K L. […] L'appelante se prévaut de l'article L 132-24 alinea 1 du code des assurances, pour justifier le fait qu'elle ne pouvait pas verser les sommes prévues au contrat aux enfants de Monsieur X tant qu'ils n'étaient pas mis hors de cause dans le cadre de l'enquête pénale.
L'article L. 132-25 du Code des assurances dispose que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance d'une modification du bénéficiaire, […] alinéa 1er, en tire les conséquences successorales : ni rapport à succession, ni réduction pour atteinte à la réserve. […] Situations particulières Le bénéficiaire homicide L'article L. 132-24 du Code des assurances dispose que le contrat cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort à l'assuré. […] La prescription spécifique du Code des assurances. L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance.
Lire la suite…