Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
[…] a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, […] Mme Y... fait valoir qu'elle s'est substituée au contractant pour le paiement des primes, conformément à ce que prévoit l'article L. 132-19 du Code des assurances, puisque, […] que le chèque invoqué a été émis par Mme X... en vertu de la procuration générale qui lui avait été consentie par Mme Y... en 1996 pour être révoquée en 1998, ce dont il résulte que le paiement ainsi effectué […] ne peut être considéré comme exprimant une intention non dépourvue d'ambiguïté traduisant la volonté non équivoque exigée par l'article L. 132-9 du Code des assurances et qui, […]
Lire la suite…, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2/ ALORS QU'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'assureur n'a pas informé les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie de ce que ceux-ci pouvaient se substituer au souscripteur dans le paiement des primes en application de l'article L.132-19 du code des assurances ; qu'en considérant néanmoins que les bénéficiaires disposaient d'une information adaptée et suffisante pour leur permettre de se substituer au souscripteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. […] L.132-20 du code des assurances. […] L.132-19 et L.132-20 du code des assurances, […] le 19 mars 1998, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article A. 112 du code des assurances : “ La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, […] L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ”.
[…] au motif que m carrere avait signe l'acte en qualite de beneficiaire de la police, alors que, selon le moyen, d'une part, la signature du beneficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est pas necessaire a sa validite et confere au signataire la qualite de partie a l'acte, que la signature de m carrere, sans indication de sa qualite, tendait a lui attribuer celle de co-souscripteur, puisque sa signature en tant que beneficiaire n'etait pas exigee, et qu'en enoncant que l'assureur n'avait pas a le prevenir du non paiement des primes par l'assure, la cour d'appel, qui n'a pas deduit les consequences legales de ses precedentes constatations, a viole les articles l 132-9, l 132-19, l 113-3 et r 113-1, alinea 2 du code des assurances ;
[…] Au regard de l'appréciation restrictive de la jurisprudence de la validité des clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance, et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L. 111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, […] L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ».
Les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des assurances définissent respectivement l'obligation de payer et les conditions de son exigibilité, […] l'article L. 132-19 du Code des assurances précisant que « tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ». […] sauf clause contraire (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-15.709). ==>Ayants droit Le débiteur de la prime peut également être désigné par le jeu de la transmission légale du contrat. […] L'article L. 132-20 du Code des assurances interdit à l'assureur d'agir en exécution forcée pour obtenir le paiement des primes : le défaut de règlement n'entraîne pas contrainte mais réduction ou résiliation du contrat. […]
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