Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
1° Les risques maritimes ;
2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).
En dépit des réformes législatives et de l'actuelle définition du contrat d'assurance maritime élaborée par le législateur dans l'article L.171.1 du Code des assurances, la qualification du contrat demeure délicate, […]
Lire la suite…[…] L'affaire mise en délibéré au 04 mai 2016 a été prorogée au 01 juin 2016 et 08 juin 2016. […] Vu les dernières conclusions de Monsieur C Y en date du 16 mars 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des dispositions de articles L. 171-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 111-1, L.112-2, L. 112-4, L. 113-1, et R. 112-3 du même code, de celles des articles 1134, 1135, 1147, 1116, 1153 du code civil et de l'article 566 du code de procédure civile, demandant à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de':
[…] 1 […] Aux termes de cette assignation et de leurs conclusions n°2 du 30 Mai 2014 soutenues à la barre, et au visa des articles L 171-1 et suivant du code des assurances et 1134 du code civil, les requérantes demandent au Tribunal de : […] Par écritures n°2 établies pour l'audience du 30 Mai 2014 et soutenues à la barre, les défenderesses, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article L 172-13 du code des assurances demandent au Tribunal :
[…] car elle énumère de façon non limitative des activités maritimes et non maritimes, et mentionne les articles L. 121-8 et L. 121-2 du Code des Assurances qui figurent dans ce dernier sous le titre ; que la S.A. […] qui relèvent des juridictions civiles même si elles délivrent des assurances maritimes qui sont par nature des actes de commerce; et que s'applique également l'article R. 114-1 précité du Code des Assurances. […] L'article L. 171-1 alinéa 1 inclus dans le titre VII du livre I du Code des Assurances dispose : 'Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime'. […]