Article L172-17 du Code des assurances
Article L172-16-1Article L172-18
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15/00536Infirmation

[…] — Dire et Juger que l'article L171-1 du Code des Assurances précise : « qu'est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime. Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L 172-5, L 172-11, L 172-17, L 172-26, L 173-7, L 173-13 (4°) et L 173-21 (2°) ». […] — Dire et Juger que l'article L.172-2 du Code des Assurances impose à l'assuré de justifier qu'il ignorait l'existence de la circonstance omise. […] — Dire et Juger qu'en conséquence, il conviendra de déclarer prescrite l'action engagée par la Société Générale en application notamment des articles L172-31 et s. du code des assurances.

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2. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 22 mars 2016, n° 15/03733Infirmation

[…] Elle admet qu'elle ne peut, compte tenu de sa réorganisation, produire un exemplaire amendé des deux lettres de crédit émises le 17 septembre 2004 ou un document retraçant les instructions de la DCMA mais invoque l'article L 110.3 du code de commerce lui permettant de rapporter cette preuve par tous moyens. […] Elle ajoute la présomption résultant de l'article L 172-17 du code des assurances et de l'article 3 de la police souscrite auprès de la CCR.

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Document parlementaire • 0

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