Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 8 () JORF 14 juillet 1982
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Cette prescription biennale, dérogatoire au droit commun, commence à courir à compter de l'événement qui lui donne naissance. […] L'article L121-5 du Code des assurances interdit toutefois l'indemnisation au-delà de la valeur réelle du bien, sauf clause de remplacement à neuf explicitement prévue. […]
Lire la suite…La jurisprudence admet que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur démontre un préjudice effectif, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances. […] L'articulation entre différentes polices d'assurance représente un enjeu technique majeur. […] La jurisprudence a précisé les modalités d'application de l'article L.121-4 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] 4 […] Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, las actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » : Attendu que l'article L 144-2 du code des assurances dispose : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'axparts à la suite d'un sinistre. […] Attendu que l'article L 121-4 du code des assurances dispose: « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, […]
[…] — condamné la compagnie MIC Ltd aux dépens postérieurs au jugement du 4 mars 2008, et ordonné l'exécution provisoire. […] Or l'article L 251-2 alinéa 7 du code des assurances précise que lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L 121-4 du même code.
[…] Pôle 4 – Chambre 13 […] — en sollicitant l'application des dispositions de l'article L.121-4 du code des assurances, elle présente nécessairement un intérêt à ce que la société Albingia soit non seulement présente à l'instance, mais également à ce que la société Albingia soit condamnée à prendre en charge les sommes qui viendraient à être mises à la charge de la société Signatures, à due proportion de sa part contributive, […] Or, la société CNA sollicitait en première instance et à titre subsidiaire, l'application des dispositions de l'article L.121-4 du codes des assurances, lequel prévoit qu'en cas de cumul d'assurances, dans les rapports entre assureurs, […]
Ces clauses relèvent alors du régime de l'article L. 113-17 du Code des assurances, et sont expressément exclues du champ de la protection juridique par l'article L. 127-6. […] Quelle protection juridique pour les airbags TAKATA ou Moteurs PURE TECH ? […] Cependant, ce cumul est soumis à des conditions strictes posées par l'article L. 121-4 du Code des assurances. […]
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