Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Le contrat de dépôt : une responsabilité particulière Cette décision est l'occasion de rappeler que lorsqu'un bien est remis à un professionnel afin qu'il le conserve, il existe un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil. […] dans le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…L'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré « De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. […] et la déclaration s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, afin de conserver la preuve de la date d'envoi. […] L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le texte figure sur . […]
Lire la suite…[…] Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] […] — concernant le paiement de l'indemnité différée, sur le fondement des articles L121-1 et suivants du code des assurances, […] L'article L 121-1 du code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; […] L'article L 121-17 du même code expose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […] Toutefois, cette limitation n'a pas pour effet de priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article L121-17 du code des assurances qui interdisent d'affecter l'indemnité d'assurance un autre objet que la reconstruction de l'immeuble bâti conformément à l'arrêté du maire.
[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] — Condamne Madame A à verser la somme de 121 952,95 € à la CAIXABANK outre intérêts au taux de 11,7479 % l'an à compter du 20 septembre 2000 sur la somme de 45.157,99 €, et jusqu'à parfait paiement, […] Attendu que, quels que soient les termes du contrat de l'assurance de dommages souscrite par les époux Y auprès de la COMPAGNIE MAAF, l'indemnité due par celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des Assurances ;
[…] T R I B U N A L […] Concernant le préjudice, la société SOGESSUR fait valoir qu'elle a versé à son assurée Madame D Z-A la somme de 13.331,70 euros au titre du mobilier endommagé et qu'elle a exercé son recours subrogatoire conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, tant pour cette somme que pour la somme de 2.124, […] Sur le fondement de l'article L.121-1 du code des assurances, elle soutient que cette attestation, […] A titre encore plus subsidiaire, elle soutient, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société SOGESSUR ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance dont elle réclame le remboursement, […] 1:
⚖️ Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2025, n° 23/00776 Elle rappelle que la présence d'un défaut constructif ne suffit pas, à elle seule, à exclure la garantie prévue par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances. […] Les faits Le 21 décembre 2019, la Corse est frappée par de très fortes précipitations ayant conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue. […] Elle rappelle que l'article L. 121-1 du Code des assurances prévoit que l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […]
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