Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Ces clauses relèvent alors du régime de l'article L. 113-17 du Code des assurances, et sont expressément exclues du champ de la protection juridique par l'article L. 127-6. […] Quelle protection juridique pour les airbags TAKATA ou Moteurs PURE TECH ? […] Cependant, ce cumul est soumis à des conditions strictes posées par l'article L. 121-4 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Cette prescription biennale, dérogatoire au droit commun, commence à courir à compter de l'événement qui lui donne naissance. […] L'article L121-5 du Code des assurances interdit toutefois l'indemnisation au-delà de la valeur réelle du bien, sauf clause de remplacement à neuf explicitement prévue. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] […] — concernant le paiement de l'indemnité différée, sur le fondement des articles L121-1 et suivants du code des assurances, […] L'article L 121-1 du code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; […] L'article L 121-17 du même code expose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […] Toutefois, cette limitation n'a pas pour effet de priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article L121-17 du code des assurances qui interdisent d'affecter l'indemnité d'assurance un autre objet que la reconstruction de l'immeuble bâti conformément à l'arrêté du maire.
[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] — Condamne Madame A à verser la somme de 121 952,95 € à la CAIXABANK outre intérêts au taux de 11,7479 % l'an à compter du 20 septembre 2000 sur la somme de 45.157,99 €, et jusqu'à parfait paiement, […] Attendu que, quels que soient les termes du contrat de l'assurance de dommages souscrite par les époux Y auprès de la COMPAGNIE MAAF, l'indemnité due par celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des Assurances ;
[…] T R I B U N A L […] Concernant le préjudice, la société SOGESSUR fait valoir qu'elle a versé à son assurée Madame D Z-A la somme de 13.331,70 euros au titre du mobilier endommagé et qu'elle a exercé son recours subrogatoire conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, tant pour cette somme que pour la somme de 2.124, […] Sur le fondement de l'article L.121-1 du code des assurances, elle soutient que cette attestation, […] A titre encore plus subsidiaire, elle soutient, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société SOGESSUR ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance dont elle réclame le remboursement, […] 1:
L'article L112-4 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, tandis que l'article R211-13 liste précisément les exclusions autorisées en matière de responsabilité civile obligatoire. […] La Commission des Clauses Abusives a émis plusieurs recommandations visant à limiter ces pratiques, notamment dans sa recommandation n°2017-01 relative aux contrats multirisques. […]
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