Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
L'article L. 121-1 du Code des assurances l'autorise expressément : le contrat peut stipuler que l'assuré reste son propre assureur pour une somme déterminée, ou qu'une déduction fixée d'avance s'applique à l'indemnité. […] Quand un réparateur annonce « je prends votre franchise à ma charge », il ne modifie rien au contrat d'assurance — il s'engage, dans sa propre relation avec vous, à ne pas vous réclamer les 150 € restants. […] L'article L. 112-6 du Code des assurances le dit sans ambiguïté : l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer à l'assuré lui-même. […]
Lire la suite…Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), ou qu'il s'est communiqué d'un immeuble à un autre (article 1242, […] du Code civil). Le second terrain est celui de l'assurance : que couvre le contrat ? L'article L. 122-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, […] posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances : « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». […] 2 avr. 2003, n° 01-17.724 (jouissance partielle du propriétaire) Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] […] — concernant le paiement de l'indemnité différée, sur le fondement des articles L121-1 et suivants du code des assurances, […] L'article L 121-1 du code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; […] L'article L 121-17 du même code expose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, […] Toutefois, cette limitation n'a pas pour effet de priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article L121-17 du code des assurances qui interdisent d'affecter l'indemnité d'assurance un autre objet que la reconstruction de l'immeuble bâti conformément à l'arrêté du maire.
[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] — Condamne Madame A à verser la somme de 121 952,95 € à la CAIXABANK outre intérêts au taux de 11,7479 % l'an à compter du 20 septembre 2000 sur la somme de 45.157,99 €, et jusqu'à parfait paiement, […] Attendu que, quels que soient les termes du contrat de l'assurance de dommages souscrite par les époux Y auprès de la COMPAGNIE MAAF, l'indemnité due par celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des Assurances ;
[…] T R I B U N A L […] Concernant le préjudice, la société SOGESSUR fait valoir qu'elle a versé à son assurée Madame D Z-A la somme de 13.331,70 euros au titre du mobilier endommagé et qu'elle a exercé son recours subrogatoire conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, tant pour cette somme que pour la somme de 2.124, […] Sur le fondement de l'article L.121-1 du code des assurances, elle soutient que cette attestation, […] A titre encore plus subsidiaire, elle soutient, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société SOGESSUR ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance dont elle réclame le remboursement, […] 1:
L'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré « De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. […] et la déclaration s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, afin de conserver la preuve de la date d'envoi. […] L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le texte figure sur . […]
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