Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Le régime de l' , qui décharge les constructeurs de leurs responsabilités après dix ans à compter de la réception des travaux, […] L'autonomie de l'action récursoire dans le contentieux de la construction A. […] Par ailleurs, le même arrêt a également précisé que la garantie décennale, fondée sur l'article 1792 du code civil, ne bénéficie qu'au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'immeuble, […] le développement de l'assurance construction obligatoire, instituée par la loi du 4 janvier 1978 et codifiée à l'article L. 241-1 du code des assurances, participe de cette logique de sécurisation des recours entre constructeurs. […]
Lire la suite…L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, […] la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel […] L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 11. […] Pour rejeter le recours subrogatoire de la société Axa, assureur de la société Socotec, à l'encontre de la société Allianz au titre des préjudices immatériels consécutifs à des désordres décennaux, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, […] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […]
[…] La société Allianz iard (conclusions d'intimé n°2 notifiées par rpva le 11 avril 2024) sollicite de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 114-1, L 241-1 et annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des Assurances, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL,
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil — Débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire et reconventionnel, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 124-3 et L 241-1 du code des assurances, — Condamner in solidum la société [E] et sa compagnie d'assurance la SMABTP à le relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des panneaux solaires, — Condamner in solidum la société SMRD-BAT 92 et son assureur la SMABTP à le relever et garantir entièrement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la réparation des fissures affectant le sol béton du rez-de-chaussée,
L'éviction de la retenue de garantie de 5 % et ses conséquences pratiques pour le contrat de promotion immobilière La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux privés dispose, en son article premier, que « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779, 3°, […] Par ailleurs, la troisième chambre civile a également eu à connaître du cas du promoteur agissant en qualité de « constructeur non réalisateur » au sens de l'article L. 241-1 du code des assurances. […] En premier lieu, il consacre la distinction fondamentale entre le contrat de promotion immobilière, […]
Lire la suite…