Article R6133-6 du Code de la santé publique
Article R6133-5Article R6133-7
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1

Commentaires • 2

1. La mise à disposition fonctionnelle pour faciliter, développer et améliorer l’activité des membres du gcs
houdart.org · 26 mai 2026

Article rédigé le 06/05/2026 par Me Guillaume Champenois Aux termes de l'article L 6133-1 du code de la santé publique, un GCS de moyens a pour objet « de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres ». […] C'est une participation en nature aux charges du groupement rendue possible par les articles R6133-3 et R6133-6 du code de la santé publique. […]

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2. Fonction Publique Hospitalière - Mise À Disposition - Groupements De Coopération Sanitaire. Réglementation
Mme Pons Josette · Questions parlementaires · 2 janvier 2011

[…] sur les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers au profit d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public au regard des articles 2 et 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire a modifié à cette fin la partie réglementaire du code de la santé publique, dont l'article R. 6133-3 prévoit que : « Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise à disposition de locaux, […]

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 2019, n° 17BX01706Rejet

[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mai 2017, 6 juin 2017 et […] articles L. 6152-1 et R. 6152-705 du code de la santé publique, ont été prorogés pour une durée de six mois à compter du 1 er octobre 2014, le centre hospitalier et les intéressées ayant le souhait commun de faire évoluer leur mode de collaboration. […] la constitution d'un groupement de coopération sanitaire, prévu par les articles L. 6133-6 et R. 6133-6 du même code. […]

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2. cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 avril 2024, 22TL20791, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique : « I. […] 6. Le syndicat requérant se prévaut des dispositions prévues à l'article 7 de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens, selon lesquelles « les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut » et qui reprennent les dispositions prévues à l'article R. 6133-6 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions énoncées par le règlement intérieur dudit groupement, […]

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Document parlementaire • 0

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