Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] 11 septembre et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : « Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ». […] en application de l'article L. 243-4 du code des assurances qui prévoit que cet organisme peut être saisi en cas de refus de souscription d'un contrat d'assurances et qu'il a pour mission « de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». […]
Conformément aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, toute entreprise ayant participé à la construction d'un ouvrage est responsable de plein droit, pour une durée de dix ans, […] l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou le rendant impropre à sa destination. […] Pour garantir leur solvabilité, ces entreprises doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale en vertu des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, […] les pouvoirs publics donnent aux professionnels ayant reçu un refus de la part d'un assureur accès au Bureau central de tarification (BCT), conformément à l'article L. 243-4 du code des assurances. […]
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