Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
Cette obligation d'assurance est posée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Pour sa mise en œuvre, l'assurance de responsabilité civile médicale a été redéfinie par la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, aux articles L. 251-1 à L. 252-2 du code des assurances. […]
Lire la suite…Sont notamment obligés de souscrire une assurance RC pro : Les professionnels de la santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.), selon les articles L251-1 à L252-2 du Code des assurances, puisque les risques de fautes professionnelles, telles qu'une erreur de diagnostic ou une mauvaise manipulation, sont importants. […]
Lire la suite…[…] L'intimée soutient que contrairement aux affirmations de la société MIC, il ne résulte pas de la lecture de l'alinéa 2 de l'article L 5 de la loi du 30 décembre 2002 qu'ait été institué un second régime, distinct de celui de l'alinéa 1 er , […] que l'article 5 susvisé ne tend pas à différer dans le temps l'application des dispositions nouvelles mais à prévenir une absence d'assurance qui serait préjudiciable aux assurés et aux victimes, que dans le cas où il existe un cumul d'assurances les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L 252-2 du code des assurances donnent la priorité à la couverture du contrat en vigueur au moment de la première réclamation, […]
[…] dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2012, elle demande à titre principal, au visa de l'article L.252-2 du code des assurances, […] laquelle n'était pas en vigueur au moment de la réclamation, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause et les consorts [I] déboutés de leurs prétentions à son encontre. Elle sollicite la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il n'y a pas lieu à partage de la contribution à l'indemnisation du dommage entre assureurs comme le sollicite la société Inter Hannover sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances, […]
[…] Courant juillet 1995, M me L D a présenté une sciatique S1 droite hyperalgique par hernie discale L5/S1. […] Elle a revu le docteur X pour la dernière fois le 2 août 2000, puis a été suivie par d'autres médecins. […] Attendu que le tribunal a fait application en l'espèce des dispositions de l'article L.252-2 du code des assurances, issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dite 'About', (du nom du sénateur rapporteur du projet de loi), relative à la responsabilité médicale, […]
Tel que le précisent les articles L251-1 à L252-2 du Code des assurances, une RC pro médicale est à souscrire tout à la fois par les professionnels libéraux (infirmières, médecins, généralistes, sages-femmes, etc.), les entreprises qui réalisent des actions de soin, de diagnostic et de prévention, ou toute société de fabrication, d'exploitation ou de vente de médicaments. […]
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