Article L252-1 du Code des assurances
Article L251-3Article L252-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34

Commentaires • 6

1. Le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la limitation territoriale prévue par le contrat d’assurance d’un fabricant de dispositifs médicaux
actu-juridique.fr · 25 septembre 2020

À ce titre, l'article L. 1142-2 de ce code dispose : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, […] même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. (…) En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires ». 10 – L'article L. 252-1 du Code des assurances, tel que modifié par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JORF du 5 mars 2002) […] , […]

 Lire la suite…

2. Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarificationAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

3. Santé - Politique De La Santé - Victimes D'Erreurs Médicales Ou De Maladies Nosocomiales. Indemnisation
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 26 septembre 2006

L. 1142-1- I du code de la santé publique). Afin que soit garantie la réparation due aux victimes d'accidents médicaux, l'article L. 1142-2 du code de la santé publique impose à toutes les catégories de professionnels de la santé - personnes physiques ou personnes morales, […] Cette obligation d'assurance a pour corollaire une obligation d'assurer à la charge des assureurs (art. L. 252-1 du code des assurances). […] L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que cette saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 48

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.954, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; […] cette même responsabilité au moment de la première réclamation de la victime en date du 5 mai 2003 est la société Médical Insurance Compagny Limited dont le contrat a pris effet le 1 janvier 2002 ; […] qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul » ; qu'en affirmant en l'espèce que la compagnie ACE ne disposait d'aucun recours contre la compagnie MIC Ltd quand la garantie de cette dernière était due par application de l'article L. 252-1 al. 3 du Code des assurances à raison du contrat souscrit auprès d'elle par le Docteur X…, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2015, n° 1412608Annulation

[…] C+ 12-01 […] qui exerce la profession de sage-femme a sollicité la souscription d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle en vue de couvrir les risques spécifiques liés à sa pratique des accouchements à domicile ainsi que l'imposent les dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; qu'après s'être vu opposer un refus par deux compagnies d'assurances elle a saisi le bureau central de tarification (BCT) d'une demande d'assurance par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) conformément aux dispositions de l'article L. 251-1 du code des assurances ; […] qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code des assurances : « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 14/04113

[…] M me Z Y indique qu'en suite des articles 98 et 100 de la loi du 4 mars 2002, il se déduit de l' article L251-1 du code des assurances, qui reproduit l'article L1142-2 du code de la santé publique et de l'article L252-1 du code des assurances, une obligation d'assurance pour les producteurs de dispositifs médicaux, couvrant en France les risques de responsabilité civile en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de leur activité.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48