Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, de leur contrôle interne et de l'exercice du contrôle de l'Etat.
L. 113-8 et L. 113.9 du Code des assurances, tandis que dans les autres cas, la question se pose de savoir si ce ne sont pas nécessairement les sanctions qui sont édictées par l'article L. 113-10 du Code précité. 2. […] S'agissant des rapports entre assuré et assureur, […] au titre de l'assurance des travaux de construction (assurance de responsabilité obligatoire et assurance dommages-ouvrage obligatoire) est « nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 [devenu L. 114-1] du présent code ». […] Étant précisé que cet arrêt, […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 243-8, L. 310-7 et A 243-1 du Code des assurances ; […]
[…] le montant des désordres pour lesquels elle avait indemnisé le syndicat des copropriétaires, alors qu'elle était tenue à réparation in solidum avec les constructeurs, de sorte qu'elle ne pouvait répéter contre chacun d'eux que la part et portion leur incombant, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1792, 1792-1 du Code civil, et L. 121-12 du Code des assurances ; […] doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du Code des assurances ;
[…] 7 / de M. X…, ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Framinter, demeurant …, défendeurs à la cassation ; […] Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; […] que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du Code des assurances ;
Dans sa rédaction issue de la codification, l'article L. 310-7 du code des assurances conférait au ministre chargé de l'économie le pouvoir de fixer les tarifs d'assurance et la rétribution maximale des intermédiaires. […] Le numéro L. 310-7 du code des assurances porte depuis le 1er juillet 1994 une matière entièrement différente, les conditions de constitution des entreprises d'assurance ; sa rédaction en vigueur depuis le 8 avril 2017 ne contient plus aucune trace d'un plafonnement des rétributions3. […] La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 a créé l'article L. 132-27-3 du code des assurances, qui soumet le mandataire d'arbitrage aux articles L. 521-1, […]
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