Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 25 mars 2025, n° 25/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FONCIERE DES ARTS c/ S.A.R.L. LUNI |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 25/00025 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCWY
SL/ST
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. FONCIERE DES ARTS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. LUNI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, plaidant
Mme [Y], [O] [I] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
M. [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 25 mars 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Commission ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Assurance chômage ·
- Vérification ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Eures ·
- Recours
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Territoire français
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Filiation ·
- Algérie ·
- Mère ·
- Procédure civile ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Bœuf ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Assistance éducative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Droit de visite
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Consultant ·
- Jonction ·
- Cabinet ·
- Ingénierie ·
- Énergie ·
- Ingénieur ·
- Architecte ·
- Destination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parking ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Prix de vente ·
- Camping car ·
- Expert
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Adresses ·
- Alsace ·
- Installation ·
- Sous astreinte ·
- Nuisance ·
- Habitation ·
- Chauffage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.