Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.
Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré par l'entreprise d'assurance qui l'a désigné, survenu sur le territoire d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance et ayant causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par l'intermédiaire de l'organisme d'information prévu à l'article L. 451-1, aux organismes d'information de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent dans chacun des Etats membres.
On rappellera ici les dispositions de cet article : « Toute personne, […] lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre […] Ainsi, les victimes françaises d'accidents survenus sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne peuvent désormais obtenir la prise en charge de leurs préjudices par l'assureur du véhicule impliqué via le représentant en France de cet assureur en application de l'article L 310-2-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] 2 et […] Vu le Code des ASSURANCES, notamment son article L.310-2-2 Vu l'arrêt CJUE, affaire C-25-19, du 27/02/2020 […] - sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la MACIF agissant en qualité de représentant en France de l'assureur italien, l'article L 310 -2-2 du code des ASSURANCES est issu de la transposition en droit français de la quatrième directive du 16 mai 2000. […] par sa quittance relative à la 3ème. provision de 110 000 € à l'article 147 du codes des assurances privées italien 'DL du 07/09/2005 n° 209 ' […] p r i s e e n s a q u a l i t é d e r e p r é s e n t a n t e n F r a n c e d e l ' a s s u r e u r i t a l i e n U N I P O L ASSICURAZIONI.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Alors 2°) que les articles L. 310-2-2 et L. 451-1 du code des assurances, portant transposition en droit français des directives communautaires du 16 mai 2000 et du 16 septembre 2009, sont relatifs, pour le premier, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'en tout cas, dès lors que tant au regard de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qu'au regard de l'article L. 310-2-2 du code des assurances, le représentant de l'assureur étranger a pour mission de « traiter et régler » les sinistres, […] qu'à ce titre, le représentant, tel que visé à l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et à l'article 310-2-2 du code des assurances, […] qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.