Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 3 avr. 2025, n° 24/12481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DECORATION DE SOUSA, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureur de la Société LEGENDRE, S.A. ACTE IARD en qualité d'assureur de la société MATHIS, Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, Entreprise [ P ] [ O ], S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A.S. DATA ARCHITECTES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/12481 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54U7
N° MINUTE :
Réputée
contradictoire
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [R] Profession : responsable Planning stratégique
représenté par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2021
Madame [U] [L] épouse [R]
représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2021
DEFENDERESSES
S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur de la société MATHIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
S.A. AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERE, selon police n°5173575304
non représentée
S.A. MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société LEGENDRE, selon policen°112781083
non représentée
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la Société LEGENDRE, selon police n°112781083
non représentée
Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0259
S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE
non représentée
S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289
S.A.S. DATA ARCHITECTES
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912
Entreprise [P] [O]
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1912
Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS agissant en qualité d’assureur de la societé DATA ARCHITECTES et de Monsieur [P] [O]
non représentée
S.A.S. MATHIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre 1ère section qui connait de l’appel en garantie et qui, selon le dernier bulletin afférent au RG 24/12382 attend la redistribution – [Localité 1] 2 juin 2025 à 13h40.
Fait à [Localité 2], le 03 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Sinistre ·
- Manutention ·
- Exécution provisoire ·
- Médecin ·
- Date ·
- Preuve
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Département ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Clause
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Décision d’éloignement ·
- Comparution immédiate ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Fait ·
- Jonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations sociales ·
- Travailleur indépendant ·
- Bourgogne ·
- Urssaf ·
- Retraite complémentaire ·
- Revenu ·
- Réel ·
- Travailleur ·
- Calcul ·
- Contrainte
- Consolidation ·
- Invalide ·
- Expertise ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Sécurité sociale ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Bilan
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Clause pénale ·
- Acte de vente ·
- Suspension ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Lot
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Expert ·
- Logement ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Préjudice de jouissance ·
- Défaut d'entretien ·
- Habitation
- Tiers détenteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Particulier ·
- Responsable ·
- Exécution ·
- Public
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Logement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.