Démarchage commercial
Décisions
Caractère communicable à une société de menuiserie, des registres de dépôts de permis de construire, en vue d'effectuer un démarchage commercial. […] La commission ajoute que les informations contenues dans ces documents constituent des informations publiques, au sens de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent ainsi être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés, y compris commerciales, les limites et conditions de cette réutilisation étant fixées par le titre II du livre III de ce code.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 16 janvier 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux professionnels, à des fins de démarchage commercial, des données personnelles contenues dans la liste des déclarations préalables ou des permis de construire alors que les pétitionnaires ont coché la case selon laquelle ils « s'opposent à ce que les informations nominatives comprises dans le formulaire soient utilisés à des fins commerciales ».
— l'intéressée souhaite savoir si le maire est autorisé à subordonner la communication de ces documents à son engagement « de ne pas utiliser ces données à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral et de s'abstenir de toute opération de démarchage ou de publipostage à partir de ces informations ». […] ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial ". […]
[…] — SARL VSD, 4 Rue Du Passage 85000 La Roche-sur-Yon -- Madame X Valérie- Madame Y 4,7 FOUREAU RE – En présence du Ministère Public – En présence du Juge-Commissaire Cl | Affaire | Type actuel : Date d'ouverture : Type ouverture : N° gestion : N° identification : – Demandeur : Z – Demandeur : 810 353 441 Activité : — Demandeur : C, confection, retouche de vêtements, accessoires ou autres pour adultes et enfants, avec vente sur internet. Vente sur les marchés et tout autre endroit. Tout démarchage commercial, Décision : Date : Heure : Chambre : Le Greffler
C'est sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits qu'une cour administrative d'appel estime qu'il n'existe pas de lien direct de causalité entre la faute de l'administration militaire à avoir favorisé un démarchage commercial effectué dans les enceintes militaires, pour des placements financiers, […] 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1 er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 53 070 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un démarchage dans une enceinte militaire ;
[…] F DE Y fait valoir qu'elle a été engagée en qualité de conseillère de vente mais que sa situation professionnelle a évolué à partir de la fin de l'année 2005 lorsqu'elle a développé une activité spécifique de démarchage commercial en direction de sociétés voisines (DANONE, BNP, E) et de comités d'entreprise pour proposer les produits X dans le cadre des politiques de cadeaux ou d'achats privilégiés de ces organismes de sorte que son activité s'est diversifiée vers celle de 'relations publiques'.
[…] Par acte d'Huissier du 08/03/2013 (date d'envoi à l'entité requise en Belgique selon Règlement CE n°1393/2007), la société BFI DEVELOPPEMENT, E.U.R.L. (RCS Dunkerque 524 402 971), a fait citer à comparaître M. X Y (exerçant en Belgique sous l'enseigne « Maisonfort – Tout En Bois ») aux fins de paiement d'une indemnité de 24.000 € pour démarchage commercial, évaluée forfaitairement sur douze mois à défaut de communication d'éléments nécessaires à un calcul de partage de bénéfices sur la vente en France de chalets et abris en bois importés de Roumanie, prononcé de l'absence de frais de dossier opposables par M. X Y à défaut d'un quelconque contrat, et paiement par celui-ci d'une indemnité de 2.500 € pour frais exposés outre dépens.
[…] à une distribution massive de tracts l'accusant personnellement d'avoir augmenté au maximum son indemnité de maire, d'avoir évincé le directeur du CFA pour un coût de plus de 500 000 euros pour les Béthoncourtois et d'être hostile aux musulmans et en faisant un véritable démarchage commercial sous forme de porte à porte durant la journée du samedi 29 mars 2014 et en intervenant le dimanche 30 mars 2014, jour du vote, […] n'établissent ni que des tracts auraient été « massivement » distribués par les colistiers de la liste « Béthoncourtois réveillons-nous » le vendredi 28 mars 2014 après-midi ou le samedi 29 mars 2014 au matin, ni qu'un démarchage sous forme de porte à porte, […]
[…] et notamment de s'assurer qu'aucune information conservée dans ces fichiers ne provient du cadastre de Paris ; qu'il ressort en effet d'un arrêté du 30 mai 1996 du ministre chargé du budget, que les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial ; […] Considérant que ces informations proviennent du recoupement de différentes sources d'informations : les ventes et achats d'immeubles cités dans la presse nationale et régionale ; la presse professionnelle – petites annonces, articles, publicité commerciale - ; les panneaux d'affichage des permis de construire ; d'anciens annuaires des immeubles de Paris, […]
[…] Considérant que la commission a appelé l'attention du déclarant sur les dispositions de la délibération MAJIC 2 en date du 16 août 1984 au termes desquelles, les données issues des fichiers de la documentation cadastrale ne peuvent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral, ainsi que dans tout autre but qui ne serait pas conforme à la finalité fiscale et foncière des fichiers ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. […] Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique et améliore l'information des consommateurs sur leur droit de s'opposer à ce mode de sollicitation commerciale.
Lire la suite…Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial téléphonique abusif. Il rappelle que le dispositif « bloctel », entré en service en juin 2016, permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur une liste officielle afin d'interdire aux professionnels de les démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation) et de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant leurs données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code). […] Ainsi la plupart des sociétés de démarchages ne respectent pas la loi, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les signalements de démarchage commercial abusif effectué par certains opérateurs téléphoniques. Les abonnés âgés, qui sont les plus vulnérables face à de tels agissements, continuent d'être victimes de ces pratiques. […] Il existe une réglementation spécifique au démarchage téléphonique destinée à protéger les consommateurs. […] délai de rétractation de 14 jours, ou encore interdiction de l'utilisation des numéros masqués pour la prospection commerciale. […] De plus, l'article L. 122-9 du code de la consommation réprime l'abus de faiblesse, […]
Lire la suite…Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. […] Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. […] Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. […] En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l'objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation prévue dans les articles L. 2.223.33 du code des collectivités territoriales, interdisant le démarchage en matière de commandes de fournitures et prestations liées à un décès. […]
Lire la suite…Les plaquettes commerciales sont alléchantes : ces sociétés précisent que leurs clients reçoivent en moyenne une vingtaine de demandes ciblées par an. Elle met également en exergue la garantie « satisfait ou remboursé » aux termes de laquelle elle s'engage à mettre l'architecte en relation avec au moins 3 utilisateurs pendant un an. A défaut de quoi elle remboursera les sommes versées. Cette garantie achève généralement de vous convaincre. Mais attention : qui dit mise en relation ne signifie pas signature de contrat !
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
[…] de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L
Article D223-9 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Article R223-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Article R121-7-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Démarchage téléphonique
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Article L121-34 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Article L121-20 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
[…] le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. A la suite d'un démarchage par téléphone, […]
Article L242-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Article L353-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
- Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ;
Article L341-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 janvier 2025, n° 21/00871
- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 novembre 2022, n° 22LY00768
- Article 47 du règlement 216/2008
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2401123
- CORSE BOYAUX
- COMPOSANTS INDUSTRIELS VARAY
- Cour administrative d'appel de Marseille, 30 octobre 2023, n° 23MA01133
- SOCIETE KALYSSE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 mars 2024, n° 23/56628
- Article 757-3 du Code civil
- LABORATOIRE TERRAVITA
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 9 juillet 2024, n° 22/00759
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE (CHALON-SUR-SAONE, 217100767)
- ALBERT STOOPS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 612009001)
- ELOGIE - SIEMP (PARIS 19, 552038200)
- ETABLISSEMENTS LOUBATIER (TROYES, 429575236)
Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. […] en mai dernier, la moitié des inscrits à ce système s'agaçait de recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial. […] Il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s'assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». […] En tout état de cause, […]
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