Article L354-1 du Code des assurances
Article L353-1Article L354-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Commentaires • 12

1. Recours à l'externalisation dans l'assurance : les enseignements du récent bilan de l'ACPR
argusdelassurance.com · 20 mars 2024

Il en va ainsi de l'existence d'une politique écrite conformément à l'article L.354-1 du code des assurances: la quasi-intégralité des organismes sondés (95%) déclare disposer d'un processus de sélection du sous-traitant tenant compte de plusieurs critères. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458567
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

article L. 322-2 du code des assurances ; […] L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code […] de la mutualité et des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. 4 Article L. 354-1 du code des assurances ; article L. 211-12 du code de la mutualité ; […]

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3. Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humainesAccès limité
Actualités du Droit · 9 juillet 2018
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Décisions • 4

[…] Pour les organismes relevant du régime dit « Solvabilité II » en application des articles L. 310-3-1 du Code des assurances, L. 210-10 du Code de la mutualité et L. 931-6 du Code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du Code des assurances : 73. la nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du Code des assurances, […] l'accord délivré aux entreprises participantes et mères d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe pour procéder à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité prévue à l'article L. 354-2 du Code des assurances sur la base d'un document unique, […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2022, n° 21-11.267Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B, I, du […] L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, imposée par la réglementation assurantielle et ne jouant aucun rôle dans la direction effective des sociétés luxembourgeoises, le premier président, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la présomption de fraude imputée aux sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 avril 2022, n° 20-20.838Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et nominalement désignés, à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après ou des documents et des supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : locaux et dépendances sis [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par M. […] codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, […]

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Document parlementaire • 0

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