Absence de représentation à l'audience
Décisions
Dès lors que l'entreprise, occupant moins de 10 salariés, ne comportait ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, il convient d'ajouter que la débitrice n'est pas recevable, faute d'intérêt, à invoquer une irrégularité relative à l'absence de représentation des salariés
[…] Le président de la cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6 e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'un jugement qui mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience doit être regardé, lorsque l'une des parties soutient que tel n'a pas été le cas en ce qui la concerne et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance qu'elle ait été convoquée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-4 du code de justice administrative, ni qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience, comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal correctionnel
[…] Non comparante – non représentée -AR de convocation signé le 11.03.10 […] DEBATS : à l'audience publique du 25 Mai 2010
[…] Audience publique du 18 octobre 2018 […] pour déclarer non soutenu l'appel, que les parties avaient été régulièrement convoquées et que la Mairie de Nanterre, appelante, n'était ni comparante ni représentée bien que son avocat, qui s'était présenté à la suite d'un changement de date de convocation à l'audience du 15 mai 2017 à 14 h et non à 9 h, […] qu'il n'avait pas réceptionné la nouvelle convocation initialement prévue le 21 avril 2017 à 14 h sans vérifier que la Mairie de Nanterre avait alors été mise en mesure de se présenter en personne, l'absence de son avocat ayant eu pour conséquence, s'agissant d'une procédure orale de la priver de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, […]
[…] Monsieur Z Y, […] Madame A B épouse Y, […] représentés par la SCPA PERICAUD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 219, absent à l'audience Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 16 Janvier 2007 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Février 2007, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur et Madame X, personnellement et es-qualités ont saisi par acte du 21 décembre 2006 la Juridiction d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 19 octobre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 9 novembre 2006, l'astreinte concernant l'exécution de travaux ;
[…] Lors de cette audience, M me Z Y et M. B X, régulièrement convoqués par le greffe par lettres recommandées du 12 décembre 2019 dont les avis de réception ont été signé le 17 décembre 2019, n'étaient ni présents ni représentés. […] Selon courrier du 27 janvier 2020, reçu le 3 février 2020, la société CWI Distribution, informant de son absence de possibilité de se déplacer à l'audience, a précisé que M. X lui restait redevable d'une somme de 311,76 euros.
[…] que, représentée lors d'une première audience au cours de laquelle le Tribunal a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour nouvelle citation des défendeurs non comparants, la ville de Toulouse n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience des débats ;
En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, […] en l'absence d'autres circonstances, […] avait causé un grief consistant en l'empêchement de M. P… d'assurer sa défense devant le juge de l'exécution quand cette irrégularité d'un simple acte préparatoire de la saisie immobilière préalable à l'assignation à une audience d'orientation ne pouvait être en lien avec l'absence de représentation de M. P… à l'audience d'orientation, la cour d'appel, […]
En application de l'article 945-1 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, […] si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, […] Le droit conféré aux parties de s'opposer à la tenue de l'audience dans ces conditions ne tendant qu'à permettre à la partie qui le requiert d'exposer oralement sa cause devant l'ensemble des magistrats composant la formation de jugement, l'absence de comparution ou de présentation à l'audience d'une partie ne fait pas obstacle à l'usage par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la faculté de tenir seul l'audience. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contentieux qui oppose La Poste et l'Union nationale des syndicats autonomes concernant les heures réservées à la représentation syndicale. […] collecte des cotisations syndicales, aide à l'acheminement des correspondances émanant de son siège national et autorisations d'absence pour participer aux activités institutionnelles et aux réunions organisées par La Poste. […] En revanche, […] Ainsi, l'octroi éventuel de ces droits à la fédération syndicale des activités postales de l'UNSA sera examiné à l'issue des élections aux CAP qui permettront de mesurer l'audience de ce syndicat.
Lire la suite…Cette procédure, sans représentation obligatoire, autorise le salarié impliqué dans une action prud'homale à se faire assister ou représenter par : soit un salarié appartenant à la même branche d'activité, soit un délégué d'une organisation syndicale, soit un avocat, […] Ces dernières doivent en effet, conformément au principe énoncé à l'article R. 516-4 du code du travail, comparaître en personne à l'audience, ce afin d'éclairer au mieux les juges, et de permettre, dans la mesure du possible, de parvenir à une conciliation. […] Le salarié devra ainsi être présent, il pourra être assisté mais ne pourra se faire représenter que s'il fournit au tribunal un motif légitime d'absence. […]
Lire la suite…Italie - 30961/03 Arrêt 27.4.2006 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Autorités en défaut de remédier à la carence manifeste d'avocats désignés d'office : violation En fait : Au début du procès pénal diligenté contre lui, le requérant fut représenté par un premier puis un second avocat de son choix, qui obtinrent le droit à faire citer une liste de témoins à décharge. […] Le tribunal nomma un avocat d'office pour représenter le requérant. […] Si l'avocat d'office fut informé de la date de l'audience suivante, il ne le fut pas de sa nomination, ni le requérant. […] Cette omission a contribué à causer son absence, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 56547/00 Arrêt 16.7.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Enfant retiré à ses parents à sa naissance en raison de l'urgence de la situation: violation Procédure portant sur les ordonnances d'assistance et de placement pour adoption: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de représentation dans une procédure portant sur le placement d'un enfant auprès des services sociaux: violation En fait: Les requérants sont un couple marié, P. et C., et leur fille, S., née en 1998. […] Lors de l'audience concernant la demande de prise en charge devant la High Court, les représentants de P. se retirèrent. […]
Lire la suite…Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français. […] L'absence des outre-mer donne l'impression que la France n'est pas une République indivisible et qu'il existe de fait une distinction entre les Français hexagonaux et les Français ultramarins. […] non plus à travers la chaîne France Ô, dont l'audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de l'ensemble des autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes : information et météo, documentaires, magazines, […]
Lire la suite…En particulier, le droit de faire valoir ses prétentions en justice peut justifier au regard de circonstances exceptionnelles qu'une demande de renvoi par écrit, en l'absence de comparution ou de représentation de la partie, soit examinée par le juge. En outre, l'article 841 du nouveau code de procédure civile permet au juge, d'office, de renvoyer l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée à une audience ultérieure. L'absence d'une partie à l'audience peut, dans ce cadre, justifier un renvoi.
Lire la suite…[…] sauf motif légitime, d'y être représentés en leur absence par un avocat. Elle vous est transmise par le CSM statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège à la suite de l'audience du 12 juin 2025 lors de laquelle comparaissait Mme B…, juge au tribunal judiciaire de Bobigny. […] La magistrate a contesté la convocation à l'audience l'avisant de ce qu'en application de l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, elle devait comparaître en personne mais pouvait se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, […]
Lire la suite…Cette profession etait, jusqu'a ces derniers jours, representee par deux federations professionnelles d'audience nationale, a savoir la Federation nationale des orthophonistes (FNO), majoritaire, […] mais que, par contre, elle peut contribuer a enrichir les discussions ou negociations, et par la meme garantir la pluralite dans la representation de cette profession. […] et que cette federation regroupait desormais moins de 5 % des effectifs de la profession. […] L'ensemble des elements d'appreciations disponibles ne permet pas de modifier la decision ministerielle du 23 septembre 1996 concluant a l'absence de representativite de la Federation des orthophonistes de France. […]
Lire la suite…Seize jours avant la tenue de l'audience devant la Cour de cassation, […] A l'audience, la Cour entendit le conseiller rapporteur, le représentant du ministère public puis l'avocat de la défenderesse en cassation; […] Les requérants étaient défendus par quatre avocats, tous du barreau de Bruxelles. […] Quant à l'absence de transmission préalable des conclusions du représentant du ministère public devant la Cour de cassation et à l'impossibilité d'y répliquer – Tant les parties à l'instance que les juges et le public ont découvert le sens et le contenu des conclusions du ministère public lorsqu'il les a présentées pour la première fois oralement à l'audience publique devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […] Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-Section 1 : Dispositions générales
Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article 728 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : […] -l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : […] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 861-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article L7343-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Représentativité des organisations
le champ professionnel des travailleurs mentionnés au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l'organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs ; 5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article L. 7343-5. L'organisation doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ;
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 25 février 2025, n° 25/00792
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 27 mai 2021, n° 20/04941
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SAS CANNES PALACE Représentée par Me Christophe LEGUEVAQUES de la SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, […] toque : B0076 DEFENDERESSE Et après avoir entendu les parties ou leur conseil lors des débats de l'audience publique du 27 Février 2014 : La SAS Cannes Palace est appelante […] circonstances manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; […] qu'il importe de relever que le jugement réputé contradictoire a été rendu en l'absence […] de représentation à l'audience de la […]
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