Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
[…] Il en résulte donc que l'assignation du FGAO en date du 30 Juin 2011 est irrecevable car contraire aux dispositions des articles 421-14 et 421-15 du Code des Assurances. […]
[…] — Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 421-14 du code des assurances l'assureur sera condamné à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 la somme de 5 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime, […] Enfin, selon l'article L.211-14 du code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, […] Par ailleurs, l'offre n'étant pas jugé insuffisante, il ne peut y avoir de condamnation au profit du Fonds de garantie prévu par l'article L.421-1 du code des assurances.
[…] en présence de Madame [L] [Y], Attachée de justice […] Vu l'article L.421-1 du Code des assurances, […] 14/ Souffrances endurées […] Vu l'article L 421-14 du Code des assurances, […] Il ressort toutefois du jugement prononcé par le tribunal correctionnel que si l'auteur de l'accident est connu et identifié, il n'était pas couvert par une assurance le jour des faits, de sorte qu'aux termes de l'article L421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie a vocation à intervenir dans la limite du surplus des postes de préjudice non pris en charge par la MACIF, assureur de la demanderesse.