Article L422-6 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)

L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)

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NOTA

Conformément aux dispositions du VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, les dispositions de l'article L. 422-6, telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article, s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

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1. Indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme

M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 23 juillet 2015

Ce sont les articles L. 422-1 à L. 422-6 et R. 422-1 à R. 422-10 du code des assurances qui traitent de l'organisation et du financement du FGTI.Le fonds de garantie est alimenté à 75 % par une contribution forfaitaire de 3,30 euros prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens, soit près de 285 millions d'euros, et il dispose d'un budget global de 407 millions d'euros environ.J'observe que le FGTI est géré par un conseil d'administration de huit membres : un représentant du secteur de l'assurance, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite. […] l'article 706-14. […] Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles 706-4 et 706-5-1 du présent code et de l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 22 mai 2025, n° 23/04929

[…] [Localité 6] […] Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, les requérants demandent au tribunal, au visa des articles L.422-1 à L.422-6, L.211-15 à L.211-18 du code des assurances de : […] DIT que Madame [F] [E] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 et qu'elle a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 27 mars 2025, n° 23/09270

[…] par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025. […] au visa des articles L 422 -1 à L 422-6 , L 211-15 à L 211-18 du code des assurances : […] Madame [W] [F] et ses proches relèvent d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale telle que prévue par les articles L126-1 et L422 -1 et suivants du code des assurances . […] Ce mécanisme fiscal ne relève d'ailleurs pas de l'application alléguée de l'article R 422 -8 du code des assurances […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L422-6 Code des assurances

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L422-6 Code des assurances

L'Agence nationale du sport a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), structure créée en 1982 qui « permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général ». L'essence même du GIP est donc la mise en communs des moyens des différentes parties prenantes. Un avis du Conseil d'État ([14]) publié avant la création de l'Agence avait ainsi émis d'importantes réserves, soulevant que l'État serait, au moins au départ, le seul contributeur financer de l'Agence. La rapporteure spéciale avait également alerté … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L422-6 Code des assurances

L'article 57 améliore les conditions de détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, en proposant d'autoriser l'administration à collecter « en masse » et exploiter, au moyen de traitements informatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes d'intermédiation. L'exposé des motifs du présent article précise : « compte tenu de l'impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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