Entrée en vigueur le 3 juillet 2008
[…] Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
[…] En application de l'article L. 422 -4 du code des assurances , […] lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L . 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et […]
[…] Par requête du 30 novembre 2007, Monsieur Y X a saisi le président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Chambéry (CIVI) pour obtenir l'octroi d'une provision de 5 000 € à valoir sur son préjudice corporel et la désignation d'un médecin-expert pour évaluer l'importance de ses préjudices. […] Attendu qu'en application de l'article R. 50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande ; que l'article L. 422-5 du Code des assurances énonce que 'le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission' ; […]