Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :
-la durée des engagements réciproques des parties ;
-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
[…] par l'assureur, à l'assuré concernant la nature et le régime de la prescription biennale prévue à l'article L 114-1du code des assurances selon lequel « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance…. », […] sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'article L 114-2 du code des assurances dispose quant à lui : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. […] Par ailleurs, aux termes de l' article R. 112-1 du Code des assurances , […]
Lire la suite…L'article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de toute action dérivant d'un contrat d'assurance dérogeant ainsi au délai de droit commun de 5 ans. […] L'article R 112-1 du même code rappelle que : « Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1, doivent indiquer […] la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. » Enfin, […] Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. […] Malgré le développement d'une jurisprudence tendant à renforcer l'information de l'assuré sur ce délai et ses modalités d'application, prenant notamment appui sur les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] r […] « Les prescriptions suivantes convenues lors de la visites du : 17/01/2001 […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les articles R 112-1, L. 114-1, L. 114-2 et L. 122-1 et suivant du Code des assurances
[…] [R] […] Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances. […] Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances
[…] En application de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
L'article L. 114-1 du Code des assurances impose un délai de deux ans pour agir — délai deux fois et demi plus court que celui du droit commun — et l'article L. 114-2 permet d'interrompre ce délai par une simple lettre recommandée. […] Et c'est là que les assureurs gagnent des dossiers entiers en première instance : une LRAR jugée trop vague, une formulation « équivoque », et la garantie s'évapore. […] L'article R. 112-1 du Code des assurances impose à l'assureur de rappeler dans ses polices les dispositions du Code concernant la prescription des actions dérivant du contrat. […]
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