Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 2 () JORF 29 décembre 1992
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Action directe et compétence territoriale : la victime n'est pas l'assuré Si la victime exerçant l'action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] DE PARIS 1 […] Page 1 […] L'article R114-1 du code des assurances attribue quant à lui la compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour la fixation et le règlement de l'indemnité. […] En l'espèce, l'accident a eu lieu à […] (94), la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO a son siège a […] (01) et Monsieur Y est domicilié à […].
[…] rendue le 01 octobre 2025 […] A l'audience, les parties ont toutes les deux soulevées l'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l'article R 114-1 du code des assurances. […] L'article R. 114-1, alinéa 1 du code des assurances dispose que « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. »
[…] [Adresse 1] […] Les développements échangés par les plaideurs sur la nature de la police dont la mobilisation est demandée -police individuelle, contrat cadre, assurance pour compte- sont sans incidence sur l'examen de l'exception d'incompétence invoquée, alors qu'il n'est pas discuté que la société demanderesse a personnellement la qualité d'assuré requise pour agir contre l'assureur, et que le tribunal qu'elle a saisi est bien celui auquel l'article R.114-1, alinéa 1er du code des assurances donne compétence pour connaître du litige.
Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Les assurances santé complémentaires doivent désormais respecter le cahier des charges des « contrats responsables » pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. […] La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile de l'assuré pour les contrats d'assurance de particuliers (article R114-1 du Code des assurances). […]
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