Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1. Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.
Retraite Les assureurs refusent fréquemment de transférer un contrat dit « article 83 » vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), au motif que le réclamant a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base. Étude de cas Un assuré avait adhéré, dans le cadre de son activité salariée, à un contrat dit « article 83 », […] Il souhaite procéder au transfert de ce contrat vers un PER (Plan d'Épargne Retraite). […] En vertu de l'article L.132-23 du Code des assurances, et des articles D.132-6 à D.132-9, le transfert d'un contrat d'épargne retraite n'est possible que lorsque trois conditions sont remplies, à savoir, que l'assuré n'est plus tenu d'adhérer au contrat initial, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, […] Vu l'article A. 132-6 et A. 132-8 dudit Code […] — le contrat n°02629750 a été souscrit le 6 février 2007, il est toujours en cours.
[…] d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation; […] La note d'information comporte 6 pages et se compose de 8 articles. […] M. et M me X indiquent qu'ils n'invoquent pas l'absence d'information sur l'existence de 'frais liés aux fonds', mais l'absence d'indication dans le dossier de souscription des 'frais propres aux OPCVM' qui composent le fonds interne et dont l'information est exigée par les articles A 132-4 2° f et A 132-6 3° du code des assurances. […]
[…] — Déclare que l'information pré-contractuelle délivrée lors de ses souscriptions ne répond pas aux exigences des articles L.132-5-2, A.132-4, A.32-8 et A.132-6 du code des assurances, ce qui constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation, qui n'avait toujours pas commencé à courir au jour des renonciations, en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ;
[vc_row][vc_column extend="false"][vc_column_text] Chronique - Les assureurs refusent fréquemment de transférer un contrat dit « article 83 » vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), au motif que le réclamant a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column extend="false"][vc_column_text] Étude de cas Un assuré avait adhéré, […] à un contrat dit « article 83 », souscrit par son employeur. Il est désormais à la retraite. […] En vertu de l'article L.132-23 du Code des assurances, et des articles D.132-6 à D.132-9, le transfert d'un contrat d'épargne retraite n'est possible que lorsque trois conditions sont remplies, à savoir, […]
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