Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article R. 211-16 du code des assurances relatif à l'assurance automobile. Il résulte de cet article et de l'article R. 211-21-4 que la présomption d'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur le certificat définitif d'assurance. […]
Lire la suite…. - Les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'assurance des vehicules terrestres a moteur, et notamment l'article R 211-16 du code des assurances, prevoient que la presomption pour un automobiliste d'avoir satisfait a l'obligation d'assurance pour une periode determinee subsiste un mois a compter de la date d'expiration de celle-ci. […] En application de l'article R 211-21-4 le certificat provisoire prevu par l'article R 211-17 ne beneficie nullement de cette disposition. […] Le contenu de ces articles a ete communique a l'ensemble des fonctionnaires de police, lors de leur publication. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la présomption d'assurance s'appliquant au certificat d'assurance apposé, tirée des articles R 211-16 et R 211-21-4 du code des assurances peut être combattue par tous moyens, et en l'espèce, sous réserve d'une appréciation différente du juge du fond, la preuve contraire paraît bien être rapportée par les propres déclarations de M. A B ; […] Attendu que l'article L 211-20 du code des assurances dispose que lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/861 du 16/04/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) […] représentée par M e Jean-R GARNERIE, avoué à la Cour […] Le contrat d'assurance était donc suspendu le 21 mars 2007. […] il y avait une attestation d'assurance mentionnant une date de validité du 5 janvier au 4 juillet 2007 et une vignette sur le pare-brise avec mêmes dates. […] vu l'article R 211-14 du code des assurances qui précise d'ailleurs dans son avant-dernier alinéa que les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur, et les articles R 211-16 et R 211-21-4 dudit code.
[…] VL/LD JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2017 […] Vu les articles R211-16 et R211-21-4 du code des assurances, […] Qu'au visa de l'article R 211-14, le Code des Assurances dispose que la carte verte constitue une présomption d'assurance à l'égard des tiers et n'a pas valeur de contrat à l'égard du souscripteur ; […] Page 4 sur 6
En effet, l'article R. 211-16 du code des assurance dispose que l'assuré bénéficie d'une présomption légale d'assurance, pendant un mois après l'expiration de la date de validité indiquée sur l'attestation d'assurance, cette extension n'étant prévue que pour le certificat d'assurance « définitif ». […] la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par l'attestation d'assurance pour une période donnée, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période. L'article R. 211-21-4 précise par ailleurs que cette prolongation d'un mois de la présomption d'assurance est applicable aux certificats d'assurance, […]
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