Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 21 juin 2018, n° 2018F02071

TCOM Lyon 21 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 21 juin 2018, n° 2018F02071
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018F02071

Sur les parties

Parties :	La société JEYMAX

Texte intégral

2018F02071 – 1816500008/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

14/06/2018 JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F2071 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ1087 La société […]

Date d’ouverture : 27 septembre 2017

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BONNET Christian

Liquidateur judiciaire : Maître X Jean-Philippe

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juin 2018 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Stanislas LAVOREL, Président, – Madame Delphine MAURIN, Juge, – Monsieur Patrick SPICA, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Monsieur Brice RAYMONDEAUD-CASTANET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

2018F02071 – 1816500008/2

Vu le jugement en date du 27/09/2017 par lequel le Tribunal a désigné Maître X en qualité de Liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de La société JEYMAX

Vu la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, Vu le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

Vu la proposition du juge commissaire,

Vu le jugement de clôture de la liquidation en date du 27/03/2018,

Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur judiciaire et notamment sa reddition définitive des comptes,

Vu la demande d’indemnisation présentée par le liquidateur, Vu la rémunération qu’il a perçue, s’élevant à la somme totale de 1 272,32 € HT, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l’article L.663-3 du Code de commerce, FIXE à 227,68 € le montant de l’indemnité à verser à Maître X par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Stanislas LAVOREL, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier