Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2015, n° 15/01573

TGI Bobigny 4 novembre 2014

CA Caen 20 novembre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal de grande instance
La cour a estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer en raison de l'effet suspensif de l'appel, en attendant la décision sur la compétence juridictionnelle.
Rejeté
Demande dilatoire
La cour a considéré que le sursis à statuer était justifié par la nécessité de clarifier la compétence juridictionnelle avant de statuer sur les demandes de M me Y.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Caen a rendu une décision dans l'affaire opposant Madame B C au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). Madame B C avait saisi le tribunal administratif de Caen pour obtenir réparation du manque à gagner et du préjudice moral causés par l'absence d'introduction d'une action en faute inexcusable de l'employeur par le FIVA. Le tribunal administratif avait rejeté cette requête pour incompétence. Madame B C a alors saisi le tribunal de grande instance de Bobigny, qui a également déclaré sa propre incompétence. La cour d'appel de Caen a constaté le dessaisissement du FIVA par suite de son appel et a décidé de surseoir à statuer en attendant l'issue du litige portant sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute et dommages-intérêts. La cour a réservé les dépens et ordonné la radiation administrative de l'affaire, qui pourra être réenrolée sur demande de la partie la plus diligente accompagnée de la décision définitive en attente.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 20 nov. 2015, n° 15/01573
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	15/01573
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 4 novembre 2014, N° 13/07135

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LABRUSSEEmmanuel GALISTIN

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 15/01573

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de BOBIGNY en date du 04 Novembre 2014 -

RG n° 13/07135

COUR D’APPEL DE CAEN

2° Chambre sociale

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2015

DEMANDEUR :

Madame B C

XXX

Représentée par M^e Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEUR :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

XXX

Représenté par M^e GALISTIN, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique du 28 septembre 2015, tenue par Madame TEZE, Présidente de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Madame X

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame TEZE, Présidente de chambre, rédacteur

Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller,

Monsieur BRILLET, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 novembre 2015 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame TEZE, président, et Madame X, greffier

Faits – Procédure :

Z Y a présenté un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 10 juin 2002 que la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a pris en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, en attribuant à la victime une rente calculée sur la base d’un taux d’IPP de 100 %.

La victime est décédée des suites de sa pathologie le 29 août 2003.

Le 15 septembre 2005, son épouse M^me Y a saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) qui a notifié le 27 avril 2006 une offre d’indemnisation des préjudices extra patrimoniaux que M^me Y a acceptée le 4 mai, laquelle offre précisait qu’en cas d’acceptation, le FIVA engagerait une action en faute inexcusable de l’employeur si les conditions étaient réunies.

Après vaine réclamation, M^me Y a saisi le tribunal administratif de Caen par requête du 23 décembre 2011 aux fins de voir condamner le FIVA à réparer le manque à gagner ainsi que le préjudice moral causés par l’absence d’introduction d’une telle instance.

Par ordonnance du 22 juin 2012, cette requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Le 12 avril 2013, M^me Y a alors saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d’une action en dommages-intérêts contre le FIVA.

Par ordonnance du 4 novembre 2014, le juge de la mise en état a déclaré la juridiction saisie incompétente pour connaître du litige au profit de la cour d’appel de Caen.

A réception du dossier le 5 mai 2015 transmis au visa de l’article 97 du code de procédure civile , les parties ont été convoquées à l’audience du 28 septembre suivant.

Les débats ont été limités à l’incidence de l’appel formé par le FIVA à l’encontre de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 septembre 2015 reprises oralement par son conseil, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le FIVA a demandé à la cour de constater son dessaisissement par suite de l’appel formé le 25 septembre 2015 à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état et sollicité subsidiairement le sursis à statuer pour une bonne administration de la justice, en attente de l’issue du pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt d’une cour d’appel ayant estimé qu’une action en responsabilité dirigée à l’encontre du FIVA relevait de la compétence du juge judiciaire.

M^me B Y a opposé que les moyens développés par le FIVA étaient dilatoires.

Motifs

Aux termes des articles 98 et 776 du code de procédure civile les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal de grande instance sont susceptibles d’appel immédiat dans les conditions de droit commun et non du contredit.

Le FIVA justifiant de sa déclaration d’appel formalisée le 25 septembre 2015, dont la présente cour n’est pas juge de la recevabilité, il y a lieu à raison de l’effet suspensif qui s’y attache en ce que ce recours se situe hors des cas visés par l’article 514 du code de procédure civile, de surseoir à statuer en attente de l’issue définitive du litige portant sur la désignation de la juridiction compétente pour se prononcer sur l’action en responsabilité pour faute et dommages-intérêts formée contre le FIVA.

Décision

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Sursoit à statuer sur les demandes de M^me Y en attente de l’issue définitive du litige portant sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître de l’action en responsabilité pour faute et dommages-intérêts formée contre le FIVA ;

Réserve les dépens ;

Ordonne la radiation administrative de l’affaire et dit que celle-ci sera réenrolée sur demande de la partie la plus diligente accompagnée de la décision définitive en attente de laquelle il a été sursis à statuer.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. X A. TEZE