Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;
5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
6° La description des dommages causés à ses biens ;
7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ;
8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;
10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
[…] deuxième chambre civile Date 18 décembre 2025 Numéro Pourvoi n° 24-12.605 Publication Non publié (arrêt n° 1321, F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Nancy, 26 octobre 2023 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Metz Textes visés Article 565 du code de procédure civile ; articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances Poste concerné Troubles dans les conditions d'existence des proches ; doublement des intérêts Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2025:C201321 Texte intégral Consulter l'arrêt sur Légifrance Source […] Sur l'offre, la Cour rappelle que la victime doit fournir les renseignements utiles à la demande de l'assureur, […]
Lire la suite…APPEL CABINET Thème de la décision Offre provisionnelle et doublement des intérêts Offre de l'assureur · Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 9 juillet 2026 Numéro Pourvoi n° 25-10.598 ; […] La victime n'est tenue de fournir ces renseignements qu'à la demande de l'assureur, par un courrier conforme aux articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances. […] Elle conserve les courriers par lesquels l'assureur lui demande des renseignements et vérifie qu'ils comportent les mentions de l'article R. 211-39, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] [E] demande à la cour, au visa des articles L. 211-9 du code des assurances et 789 du code de procédure civile, de : […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, […]
[…] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
[…] 2022, Mme [A] et son assureur Maif demandent à la cour, au visa des articles 542, 548, 561, 562, 699 et 700 du code de procédure civile, L.'211-9, L.'211-13, R.'211-31, R. 211-32, R.'211-37 du code des assurances, et 1240 du code civil, de': […] son épouse, Mme [V], et ses filles, Mmes [R] et [G] [Y], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L.'211-9, L.'211-13, R.'211-32 du code des assurances, 1240 et suivants du code civil, 145, 700, 808 et 809 du code de procédure civile, A444-32 du code de commerce, 1342-4 et 1342-7 du code civil, de :
Après un accident de la circulation, l'assureur peut lui demander son identité, son activité, ses revenus, et la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial (article R211-37 du Code des assurances). […] Le gestionnaire du dossier n'est pas médecin et n'a pas à recevoir les pièces médicales de la victime. […] L'assureur doit aviser la victime quinze jours au moins avant l'examen, en indiquant l'identité et les titres du médecin, et l'informer qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix (article R211-43). […]
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