Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;
4° Ses liens avec la victime ;
5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;
7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;
8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ;
10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.
Ces derniers sont tenus de fournir à l'assureur des renseignements (énumérés aux articles R 211-37 et R 211-38 du code des assurances), afin que l'offre d'indemnité soit convenable. […] Cette notice peut constituer une véritable aide aux victimes d'accidents de la circulation. […] Au terme de l'article 211-9 du Code des assurances, l'offre doit comprendre « tous les éléments indemnisables du préjudice, […] L'obligation du FGA n'a qu'un caractère subsidiaire et ce principe pose parfois de difficultés aux victimes. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ». […]
Lire la suite…Ces derniers sont tenus de fournir à l'assureur des renseignements (énumérés aux articles R 211-37 et R 211-38 du code des assurances), afin que l'offre d'indemnité soit convenable. […] Cette notice peut constituer une véritable aide aux victimes d'accidents de la circulation. […] Au terme de l'article 211-9 du Code des assurances, l'offre doit comprendre « tous les éléments indemnisables du préjudice, […] L'obligation du FGA n'a qu'un caractère subsidiaire et ce principe pose parfois de difficultés aux victimes. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ». […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] [E] demande à la cour, au visa des articles L. 211-9 du code des assurances et 789 du code de procédure civile, de : […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28/08/2024, Mme [Q] [I] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société Allianz Iard, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 11/06/2024, la société Allianz Iard offre : […] En effet, les articles R 211-37 et art R 211-38 et R 211-39 du code des assurances prévoient que l'assureur doit envoyer des courriers RAR afin de demander à la victime les réponses nécessaires et se prévaloir, le cas échéant, de la suspension du délai. La société Allianz Iard ne justifiant d'aucun courrier, son offre est ainsi incomplète.
[…] — les intérêts à capitaliser selon les règles de l'article 1154 du Code civil, par application des articles L 211-9 et L 211- 13 du Code des assurances, au taux légal doublé à compter du 3 novembre 1994 jusqu'au 25 janvier 2010, date de l'offre définitive faite tardivement, […] Elle précise que pour pouvoir faire une offre, l'assureur doit préalablement rassembler des informations que doivent lui communiquer les victimes, en application des dispositions des articles R 211-37 et R 211-38 du Code des assurances:
Par cette décision du 19 juin 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur, dont elle faisait le constat, ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances, » étant précisé que cet article dispose que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, […]
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