Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
Vos droits avant et pendant l'expertise médicale Le droit à l'information préalable : un délai légal de quinze jours L'article R. 211-43 du Code des assurances impose à l'assureur, en cas d'examen médical organisé en vue de l'offre d'indemnité, d'aviser la victime au moins quinze jours avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé de l'examen, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est réalisé. […] Ce même article précise que l'assureur doit informer simultanément la victime de son droit d'être assistée par un médecin de son choix. Cette obligation est doublée par l'article L. 211-10 du même code, […]
Lire la suite…Se présenter seul à l'expertise Dès sa première correspondance avec la victime, l'assureur doit l'informer de son droit d'être assistée par un avocat de son choix et, en cas d'expertise médicale, par un médecin de son choix (article L211-10 du Code des assurances). […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, […] le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés', […]
[…] [Localité 10] […] notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : […] produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, en vertu de l'article L.211-13 du même code, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, […] et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
[…] Vu les dernières écritures de la compagnie L'EQUITE (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 10 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles L 211-10, L 211-16, L 112-4, R 211-39 et R 211-40 du code des assurances et des articles 1129, 1130, 1136, 1140 et 2052 du code civil de : […] En cas de non-respect de l'article L. 211-10 du Code des assurances, la nullité de la transaction est encourue. […] L'alinéa 2 de l'article L.211-10 du Code des assurances ajoute : « Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12. » […] Selon l'article L.211-13 du Code des assurances, les intérêts de retard courent :
Vos droits avant et pendant l'expertise médicale Le droit à l'information préalable : un délai légal de quinze jours L'article R. 211-43 du Code des assurances impose à l'assureur, en cas d'examen médical organisé en vue de l'offre d'indemnité, d'aviser la victime au moins quinze jours avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé de l'examen, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est réalisé. […] Ce même article précise que l'assureur doit informer simultanément la victime de son droit d'être assistée par un médecin de son choix. Cette obligation est doublée par l'article L. 211-10 du même code, […]
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