Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
Un passager blessé dans un bus ou un car est protégé par la loi Badinter, même s'il voyage en vertu d'un contrat de transport (article 1 de la loi du 5 juillet 1985). […] En tant que non-conducteur, le passager est indemnisé de son dommage corporel sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. […] L. 211-9 C. assur.), expertise médicale, droit d'être assisté par un avocat et un médecin (art. L. 211-10). 5. Ce qu'il faut retenir ✓ Le passager d'un bus ou d'un car est protégé même avec un contrat de transport ✓ Une chute à l'intérieur suffit, […] art. 1, art. 2, art. 3 § Code des assurances, art. […] L. 211-9 et L. 211-10 — offre, délais, assistance § Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…Dans un accident de la circulation, l'assureur doit présenter son offre aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint (article L. 211-9 du code des assurances). […] Le droit reconnaît aux proches des préjudices qui leur sont propres : encore faut-il les identifier tous, et ne rien signer trop tôt. 1. […] L. 452-1 CSS Dans un accident de la route, la loi prévoit aussi que la première correspondance de l'assureur informe du droit d'être assisté par un avocat et un médecin (art. L. 211-10 C. assur.). 5. […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, […] le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés', […]
[…] [Localité 10] […] notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : […] produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, en vertu de l'article L.211-13 du même code, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, […] et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
[…] Vu les dernières écritures de la compagnie L'EQUITE (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 10 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa des articles L 211-10, L 211-16, L 112-4, R 211-39 et R 211-40 du code des assurances et des articles 1129, 1130, 1136, 1140 et 2052 du code civil de : […] En cas de non-respect de l'article L. 211-10 du Code des assurances, la nullité de la transaction est encourue. […] L'alinéa 2 de l'article L.211-10 du Code des assurances ajoute : « Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12. » […] Selon l'article L.211-13 du Code des assurances, les intérêts de retard courent :
L. 211-9 du code des assurances). La victime peut se faire assister d'un avocat et, lors de l'examen médical, d'un médecin (art. L. 211-10). […] Le même délai s'applique en matière de responsabilité médicale et devant l'ONIAM (art. […] L. 1142-28 du code de la santé publique). […]
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