Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
L'article R. 211-40 du Code des assurances prévoit que l'offre doit comporter l'évaluation de chaque poste, […] La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que l'assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. :contentReference[oaicite:3]{index=3} La chronologie habituelle après un accident de la circulation 1. […] Le cadre légal de l'article L. 211-9 du Code des assurances organise précisément cette étape. :contentReference[oaicite:5]{index=5} 3. […] Cette sanction vise à favoriser une indemnisation dans un temps raisonnable. […] Pourquoi il faut être attentif dès les premiers échanges avec l'assureur L'article L. 211-10 du Code des assurances impose à l'assureur, […]
Lire la suite…La victime peut en obtenir une copie gratuite, sur simple demande, auprès de l'assureur chargé de l'indemniser (articles L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Cette attente ne vous empêche pas d'agir : l'assureur doit vous présenter une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances, et une provision peut être réclamée sans attendre. […]
Lire la suite…[…] — conclusions en demande pour le 10 avril 2024, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, […] le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés', […]
[…] — rejeté la demande de condamnation aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-9 du code des assurances, […] le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, en vertu de l'article L.211-13 du même code, […] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, […] et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
[…] — que l'assistance de la victime dans une discussion ouverte par l'assureur en application de la loi ne relève pas de la rédaction d'acte, que l'assistance prévue par l'article L 211-10 du code des assurances s'assimile à celle d'une partie en justice, qu'il s'agit d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice, que si la discussion n'aboutit pas, la suite est nécessairement judiciaire, que l'on est bien dans le domaine de l'assistance et de la représentation en justice, que le délai de prescription est de 10 ans, […] Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 211-9 et celles de l'article L 21-12.'
La victime peut la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion ; toute clause abandonnant ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). […] La victime peut demander à l'assureur la réparation de l'aggravation de son dommage, dans le délai de l'article 2226 du Code civil (article L. 211-19 du Code des assurances). […] Selon l'article L. 211-10 du Code des assurances, à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur doit l'informer qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, […]
Lire la suite…