Article L211-10 du Code des assurances
Article L211-9Article L211-10-1
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003

Commentaires • 104

1. Une transaction signée avec l'assureur après un accident
dehan-schinazi.fr · 10 novembre 2026

La victime peut la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion ; toute clause abandonnant ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). […] La victime peut demander à l'assureur la réparation de l'aggravation de son dommage, dans le délai de l'article 2226 du Code civil (article L. 211-19 du Code des assurances). […] Selon l'article L. 211-10 du Code des assurances, à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur doit l'informer qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, […]

 Lire la suite…

2. Il pour être indemnisé après un accident de la circulation ?
maitrewilliot.fr · 9 novembre 2026

L'article R. 211-40 du Code des assurances prévoit que l'offre doit comporter l'évaluation de chaque poste, […] La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que l'assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. :contentReference[oaicite:3]{index=3} La chronologie habituelle après un accident de la circulation 1. […] Le cadre légal de l'article L. 211-9 du Code des assurances organise précisément cette étape. :contentReference[oaicite:5]{index=5} 3. […] Cette sanction vise à favoriser une indemnisation dans un temps raisonnable. […] Pourquoi il faut être attentif dès les premiers échanges avec l'assureur L'article L. 211-10 du Code des assurances impose à l'assureur, […]

 Lire la suite…

3. Comment l’obtenir et le contester ?
benezra.fr · 30 octobre 2026

La victime peut en obtenir une copie gratuite, sur simple demande, auprès de l'assureur chargé de l'indemniser (articles L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances). […] Le code de procédure pénale permet aux parties d'obtenir copie des pièces de la procédure avec l'autorisation du procureur de la République (article R. 155). […] Cette attente ne vous empêche pas d'agir : l'assureur doit vous présenter une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances, et une provision peut être réclamée sans attendre. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 253

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 23 mai 2024, n° 23/06483Infirmation partielle

[…] — conclusions en demande pour le 10 avril 2024, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; […] En vertu de l'article R 211-31 du même code, 'si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, […] le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés', […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 18 janvier 2024, n° 22/15880Infirmation

[…] — rejeté la demande de condamnation aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-9 du code des assurances, […] le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, en vertu de l'article L.211-13 du même code, […] Il résulte enfin des articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances, notamment, […] et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2013, n° 12/02787Confirmation

[…] — que l'assistance de la victime dans une discussion ouverte par l'assureur en application de la loi ne relève pas de la rédaction d'acte, que l'assistance prévue par l'article L 211-10 du code des assurances s'assimile à celle d'une partie en justice, qu'il s'agit d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice, que si la discussion n'aboutit pas, la suite est nécessairement judiciaire, que l'on est bien dans le domaine de l'assistance et de la représentation en justice, que le délai de prescription est de 10 ans, […] Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 211-9 et celles de l'article L 21-12.'

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48