Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
L'assureur peut-il produire en justice le rapport d'expertise amiable prévu à l'article R. 211-43 du Code des assurances malgré l'opposition de la victime ? 👉 L'expert judiciaire peut-il demander la production de la totalité du dossier médical de la victime malgré son refus ? […] Néanmoins, […] elle répond par la négative : l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du Code des assurances ou l'expert judiciaire ne peut obtenir la production forcée du dossier médical complet en cas de refus de la victime […] La Cour de cassation censure toutefois cette décision, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, […]
Lire la suite…Dans un avis rendu le 3 juillet 2025 (pourvoi n° 25-70.007), la Cour de cassation précise que : - l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application de l'article R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi ; - lorsque la victime s'oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l'expert missionné dans les […] conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production.
Lire la suite…[…] C O N T R E […] Elle demande, sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances, que le taux de l'intérêt légal soit doublé sur le capital d'indemnisation alloué, l'assureur n'ayant pas émis d'offre d'indemnisation dans le délai légal de 5 mois à compter de la date du rapport d'examen médical soit le 13 juin 2012. […] Le D r Y a rédigé son rapport définitif le 13 juin 2012. En prenant en compte un délai de 20 jours pour l'envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l'assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 décembre 2012.
[…] C O N T R E […] L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit présenter à la victime une offre définitive d'indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation. […] Le D r Z a signé son rapport définitif d'expertise médicale le 2 décembre 2014 ; en prenant en compte un délai de 20 jours pour l'envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l'assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 24 décembre 2014.
[…] C O N T R E […] Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [D] [U], âgé de 44 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit : […] En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l'absence d'offre d'indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d'expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l'article R211-44 du code des assurances, la somme offerte par l'assureur, soit 7 262 euros, portera intérêt au double du taux de l'intérêt légal du 31 août 2022 au 15 novembre 2022, date de formulation de l'offre d'indemnisation via ses conclusions.
Nous vous invitons à lire nos articles sur les dommages de travaux publics et le défaut normal d'entretien des ouvrages publics. […] Ainsi, un accident de la voie publique a pour élément déterminant, un défaut d'entretien ou un ouvrage public (bite, poteau, trottoir etc…). […] La procédure d'indemnisation est encadrée par les articles L. 211-8 à L. 211-25 et R. 211-29 à R. 211-44 du Code des assurances. […]
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