Article R250-4 du Code des assurances

Article R250-3

Article R250-4-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Assurances - Entreprises - Attitude Des Compagnies D'Assurance

Mme Gruny Pascale · Questions parlementaires · 3 janvier 2005

Le Bureau central de tarification (BCT) n'intervient que pour les refus d'assurance des dommages aux biens comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2, des personnes assujetties à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article 211-1, des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1 et de la responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1. […] Ce traitement tient compte à la fois des délais de procédure prévus par le code des assurances, notamment aux articles R. 250-2, R. 250-4 et R. 250-5, […]

2. Assurances - Contrats - Entreprises De Location De Deux-Roues. Résiliation. Conséquences

M. Ehrmann Charles · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

Par ailleurs, le Bureau central de tarification statuant en matière de véhicules terrestres à moteur ne peut intervenir en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance que s'il a connaissance d'un devis d'une société d'assurance que celle-ci refuse systématiquement de faire, malgré les dispositions de l'article R.250-4 du code des assurances. […] Cette disposition est l'expression de la liberté contractuelle. […] Aux termes de l'article R. 250-4 du code des assurances, l'entreprise est tenue de fournir au BCT les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi, notamment le tarif applicable au risque proposé. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 9 septembre 2009, n° 2009L01032

[…] Vu l'article R 621-9 du code de commerce, […] Suivant requête, Maître X Z Y Mandataire Judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE ANTOINE FÉERROVECCHIO BATIMENT en l'absence de chantier et d'attestation d'assurance , Attendu qu'à l'audience, la SARL ENTREPRISE ANTOINE FERROVECCHIO BATIMENT indique – - Avoir déposé auprès du Bureau Central de Tarification Construction une demande de tarification à la compagnie AGF en application des dispositions de l'article R 250-4 du code des assurances – Avoir signé plusieurs devis permettant une reprise de l'activité, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 26 janvier 2010, n° 2009/00958

[…] dispositions de l'Art. R 250-4 du code des assurances. […] Téléphone 05 46 32 57 78 Intervenant 01 X RIVETF […] Page 4 Prix en EUR (HT} CT Article itionnement Quantité {uv} Prix base Le Fax net Montant |

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).