Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, la société Parc Eolien Guern, représentée par M^e Schödel et M^e Mery de la SELAS Wenner, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 184 000 euros, émis le 1er décembre 2023 par la direction générale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté le recours gracieux qu’elle a présenté contre ce titre de perception ;

2°) de condamner la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Il ressort des pièces des dossiers que la société Parc Eolien Guern exploitait depuis le 23 décembre 2008 un parc de trois éoliennes sur la commune de Guern. Par un arrêté en date du 15 avril 2020, notifié le 22 juin 2020, la société Parc Eolien Guern a été mise en demeure de déposer dans un délai de six mois, soit un dossier de cessation d’activité, soit un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale. L’exploitant n’a pas déféré à cette mise en demeure avant la fin du délai imparti et n’a pas démontré qu’il lui était impossible d’entamer des démarches de régularisation. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet du Morbihan a ordonné la suppression du parc éolien ainsi que la remise en état du site dans un délai d’un an. La société Parc Eolien Guern a formé des recours contre ces deux arrêtés. D’une part, par un arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son recours contre l’arrêté de mise en demeure du 15 avril 2020, et par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi formé contre cette décision. D’autre part, la cour administrative d’appel de Nantes a, par une ordonnance du 2 mars 2022, refusé de suspendre les effets de l’arrêté de suppression du 7 janvier 2022. Le 27 mars 2022, le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande de suspension formulée par la société. Par un arrêté du 14 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours en annulation formé contre de l’arrêté du 7 janvier 2022. La société a mis à l’arrêt ses installations afin de procéder à leur démantèlement. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Morbihan lui a notifié une astreinte qu’il a, par un autre arrêté en date du 20 novembre 2023, partiellement liquidée pour un montant de 184 000 euros. Le 1er décembre 2023 la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine a émis un titre de perception aux fins de paiement de cette somme.

3. En application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, qui confie aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux relatif à l’installation des éoliennes terrestres, la cour administrative d’appel de Nantes a été saisie de requêtes présentées par la société Parc Eolien Guern aux fins d’annulations des arrêtés du 11 avril 2023 et du 20 novembre 2023 du préfet du Morbihan. Dans ces conditions, en raison de la connexité qui existe entre ces litiges et celui qui fait l’objet de la présente requête, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d’appel de Nantes le dossier de la requête de la société Parc Eolien Guern selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Parc Eolien Guern est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc Eolien Guern et au président de la cour administrative d’appel de Nantes.

Fait à Rennes, le 7 octobre 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405778