Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.
- Article L.134-1 tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 94-698 du 8 août 1994 Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, […] L. 635-6, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. […] Considérant que l'article 21 de la loi déférée modifie, en son I, l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale relatif aux attributions de la caisse nationale des allocations familiales et, en son II, l'article L. 135-3 du même code relatif aux recettes du fonds de solidarité vieillesse ; […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; la réalité de la dernière infraction n'est pas établie ; il n'a pas reçu l'information préalable exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route qui auraient du être appliquées, les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route étant contraires aux stipulations des articles 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il apporte la preuve que l'information préalable au sens des articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route lui a bien été fournie préalable à chaque décision de retrait de points ; […] Considérant que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, […] articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route sans qu'il soit besoin d'examiner si le contrevenant a ou non payé l'amende forfaitaire correspondante ; […]
[…] 49-04- 01 -04 […] — en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, […] — le code de justice administrative . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223 -3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L . 225- 1 à L . 225-9. / […]
[…] la condamnation n'étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c'est ce qu'il ressort de la simple lecture des dispositions de l'article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points) « les infractions en cause, […] ne pouvaient donner lieu à retrait de points » Malgré l'opposition à l'ordonnance pénale (et pour être précis aux deux ordonnances […] Mais non seulement le conducteur ne récupérera pas le moindre centime mais il écopera d'une amende pour recours abusif de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, […]
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