Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 14 avril 2025, n° 24/02191

TJ Bourg-en-Bresse 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce selon les articles 233 et 234 du Code civil.
Accepté
Convention signée par les parties
Le tribunal a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle réglait toutes les conséquences du divorce de manière appropriée.
Accepté
Acte liquidatif établi par notaire
Le tribunal a homologué l'acte liquidatif établi par le notaire, considérant qu'il était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 14 avr. 2025, n° 24/02191
Numéro(s) :	24/02191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille FRAIGNEUXStéphanie GARCIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 14 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/02191 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZP5

AFFAIRE : [O] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [N] [O] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9]

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme [B] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie GARCIA, avocat au barreau D’AIN

Monsieur [K] [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 11 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [K] [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 12] (58)

ET DE

Madame [N] [T] [O]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (88)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 11], État du Nevada (ETATS-UNIS)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 14 juin 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Homologue l’acte liquidatif établi le 11 avril 2024 par Maître [E] [W] , notaire à [Localité 14] (01) , et dit que la copie de l’acte authentique sera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES