[…] 'aisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val de loire. Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Société anonyme à directoire et à conseil 'arientation et de surveillance au capital de 64 795 400 EUR. Siège social : 267, […] pour le ourtage d'assurances – Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles LS12-6 et 512-7 du code des Assurances. […] ,W_____._______ _____________.____________ l 1 1 | 1 | W 4 1 | ( | À B C D E PDG H To J K L M A B C D E P 6 H 1 J K Lo M A B C D t P 6 H 1 J K L M à B C D E F 6 H Ho bo K L M No 0 P Q RTT U vo x t z N_o.P Q R s To U Vow x T 2 $=0 P Q R 8 T U vo w x Tt 2 No 0 P Q R S TSU VoW x Y z 0 1 : 8 4 $ 6 T7 8 9 071 2 s 4 6 6 7 […]

[…] ––––– Audience du 7 décembre 2016 Décision rendue le 22 décembre 2016 […] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-1, L. 520-1, L. 512-5, R. 132-5-1-1, R. 512-7, R. 512-12, R. 520-1, R. 520-2 et R. 520-3 ; […] remplissent la condition de capacité professionnelle lorsqu'ils ont effectué une « formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation »; qu'aux termes de l'article R. 512- 7 du même code, il incombe à l'intermédiaire de veiller au respect de cette condition par ses salariés ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7