Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
[…] 'aisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val de loire. Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Société anonyme à directoire et à conseil 'arientation et de surveillance au capital de 64 795 400 EUR. Siège social : 267, […] pour le ourtage d'assurances – Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles LS12-6 et 512-7 du code des Assurances. […] ,W_____._______ _____________.____________ l 1 1 | 1 | W 4 1 | ( | À B C D E PDG H To J K L M A B C D E P 6 H 1 J K Lo M A B C D t P 6 H 1 J K L M à B C D E F 6 H Ho bo K L M No 0 P Q RTT U vo x t z N_o.P Q R s To U Vow x T 2 $=0 P Q R 8 T U vo w x Tt 2 No 0 P Q R S TSU VoW x Y z 0 1 : 8 4 $ 6 T7 8 9 071 2 s 4 6 6 7 […]
[…] ––––– Audience du 7 décembre 2016 Décision rendue le 22 décembre 2016 […] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-1, L. 520-1, L. 512-5, R. 132-5-1-1, R. 512-7, R. 512-12, R. 520-1, R. 520-2 et R. 520-3 ; […] remplissent la condition de capacité professionnelle lorsqu'ils ont effectué une « formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation »; qu'aux termes de l'article R. 512- 7 du même code, il incombe à l'intermédiaire de veiller au respect de cette condition par ses salariés ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7
[…] selon l'article R. 512-7 du même code, […] que les dispositions applicables aux différentes catégories de salariés de ces intermédiaires sont précisées aux articles R. 512-9, R. […]. 512-12 de ce code qui imposent respectivement aux personnes physiques dirigeantes et aux personnes qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production (ci-après les salariés de niveau I), […] Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4. » ; […] selon l'article R. 514-3 du code des assurances, « Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L. 512-5 par la présentation, […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7