Article R512-9 du Code des assurances
Article R512-8Article R512-10
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Commentaires8

1Mandat d'intermédiaire en assurance (IAS) : statuts, clauses sensibles et négociation
victorisavocat.com · 18 juin 2026

Le cadre juridique de l'intermédiation en assurance Les textes fondateurs : du Code des assurances à la DDA L'intermédiation en assurance est régie en France par les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, complétés par les articles réglementaires R.511-1 et suivants. […] L'ORIAS et l'inscription obligatoire L'article L.512-1 du Code des assurances impose à tout intermédiaire en assurance d'être immatriculé sur le registre unique tenu par l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, […] le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA). […] La capacité professionnelle est définie par les articles R.512-9 à R.512-13 du Code des assurances. […]

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2Courtier en assurance et en réassurance
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]

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3Agent général d'assurance
Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]

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Décisions12

1Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2009, n° 07/07273Confirmation

[…] La formation initiale, d'une durée de 150 heures, est une obligation réglementaire selon l'article R.512-9 du code des assurances. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 11/15861

[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions du 9 février 2012, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] ✔ Monsieur X, récemment diplômé et sans expérience professionnelle, a bénéficié gratuitement d'un stage de formation de 192 heures en application de l'article R512-9 du code des assurances,

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3Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/02048Infirmation

[…] — avant dire droit: ordonner à Monsieur B Y de produire aux débats les justificatifs établissant qu'il a exercé les fonctions de directeur salarié d'une société d'assurances française en conformité avec les dispositions des articles R512-9 et R511-2 5è du code des assurances.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).