Article R512-9 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Commentaires7

1Courtier en assurance et en réassurance
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]

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2Agent général d'assurance
Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]

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3Ouvrir un cabinet d’intermédiaire en assurance : réglementation, formalités
www.l-expert-comptable.com · 17 novembre 2017

Vous devez justifier d'un diplôme relatif au métier d'assureur (gestion et production des contrats d'assurance), mentionné dans la liste de l'article A 516-6 et R512-9 du Code des assurances. […]

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Décisions11

1Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2009, n° 07/07273Confirmation

[…] La formation initiale, d'une durée de 150 heures, est une obligation réglementaire selon l'article R.512-9 du code des assurances. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 11/15861

[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions du 9 février 2012, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] ✔ Monsieur X, récemment diplômé et sans expérience professionnelle, a bénéficié gratuitement d'un stage de formation de 192 heures en application de l'article R512-9 du code des assurances,

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3Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/02048Infirmation

[…] — avant dire droit: ordonner à Monsieur B Y de produire aux débats les justificatifs établissant qu'il a exercé les fonctions de directeur salarié d'une société d'assurances française en conformité avec les dispositions des articles R512-9 et R511-2 5è du code des assurances.

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Document parlementaire0

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