Article R512-9 du Code des assurances
Article R512-8Article R512-10
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Commentaires • 11

1. L'animation du réseau : sélection, habilitation, contrôle et exclusion des partenaires
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, L. 512-2 et L. 512-6 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; l'article L. 513-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; […] issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] Le code des assurances connaît une fonction d'animateur, mais c'est une fonction salariée : les articles R. 512-9 et R. 514-1 du même code en règlent l'accès, […]

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2. Le courtier grossiste : identification d'une figure sans statut
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Les 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis 2018, limitent strictement leur activité, […] I, du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er octobre […] L'article L. 512-2 du code des assurances, qui en est l'équivalent français, […] II, du code des assurances, version en vigueur depuis 2018), sous réserve de la commission d'apport versée aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation. […] Les articles R. 512-9 et R. 514-1 du code des assurances, qui emploient l'un et l'autre la notion de réseau de distribution, règlent certaines conditions d'accès et d'exercice de ceux qui organisent un réseau ; […]

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3. Mandat d'intermédiaire en assurance (IAS) : statuts, clauses sensibles et négociation
victorisavocat.com · 18 juin 2026

Le cadre juridique de l'intermédiation en assurance Les textes fondateurs : du Code des assurances à la DDA L'intermédiation en assurance est régie en France par les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, complétés par les articles réglementaires R.511-1 et suivants. […] L'ORIAS et l'inscription obligatoire L'article L.512-1 du Code des assurances impose à tout intermédiaire en assurance d'être immatriculé sur le registre unique tenu par l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, […] le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA). […] La capacité professionnelle est définie par les articles R.512-9 à R.512-13 du Code des assurances. […]

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2009, n° 07/07273Confirmation

[…] La formation initiale, d'une durée de 150 heures, est une obligation réglementaire selon l'article R.512-9 du code des assurances. […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 11/15861

[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions du 9 février 2012, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] ✔ Monsieur X, récemment diplômé et sans expérience professionnelle, a bénéficié gratuitement d'un stage de formation de 192 heures en application de l'article R512-9 du code des assurances,

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3. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/02048Infirmation

[…] — avant dire droit: ordonner à Monsieur B Y de produire aux débats les justificatifs établissant qu'il a exercé les fonctions de directeur salarié d'une société d'assurances française en conformité avec les dispositions des articles R512-9 et R511-2 5è du code des assurances.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).