Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit d'une société de financement ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Vous devez justifier d'un diplôme relatif au métier d'assureur (gestion et production des contrats d'assurance), mentionné dans la liste de l'article A 516-6 et R512-9 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] La formation initiale, d'une durée de 150 heures, est une obligation réglementaire selon l'article R.512-9 du code des assurances. […]
[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions du 9 février 2012, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] ✔ Monsieur X, récemment diplômé et sans expérience professionnelle, a bénéficié gratuitement d'un stage de formation de 192 heures en application de l'article R512-9 du code des assurances,
[…] — avant dire droit: ordonner à Monsieur B Y de produire aux débats les justificatifs établissant qu'il a exercé les fonctions de directeur salarié d'une société d'assurances française en conformité avec les dispositions des articles R512-9 et R511-2 5è du code des assurances.
Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
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