Article L175-14 du Code des assurances
Article L175-13Article L175-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

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Décisions • 5

[…] Pour se déterminer le tribunal a, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 114-2 du code des assurances, dans leur version applicable au litige, outre l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa version applicable au litige, retenu que M. [D], ayant connaissance de son sinistre le 14 février 2020, s'[K] adressé à la justice plus de deux années après, par son acte introductif d'instance du 6 avril 2022. […] En outre, selon l'article L175-14 du code des assurances, l'assuré doit déclarer exactement, […] Il ajoute que lors de son dépôt de plainte l'assuré a déclaré un kilométrage de 175 000 kms alors que le véhicule affichait un kilométrage d'au moins 195 000 kms. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 10 décembre 2014, n° 2014F01899

[…] VERSPIEREN relance le 14 mai 2014 ALLIANZ, sans succès. […] — - Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article L.175-14 et suivants du code des assurances ; – - À titre principal : 0 Dire que l'Ethiopie est exclue du champ de la garantie du contrat d'assurance aéronautique souscrit par la société IMEX ; o Constater que l'appareil de la société IMEX était sur le territoire éthiopien depuis le 10 février 2014 ; […] Attendu que l'article L.175-15 du code des assurances dispose : « l'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

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[…] Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L175-14, L133-8 et L133-9 du code des assurances, Monsieur [S] attend de la formation de jugement qu'elle condamne in solidum les parties adverses à lui régler une somme de 39 990 € en remboursement du coût d'achat du véhicule avec intérêts à compter du 9 juin 2023, une indemnité de 2 500 € en réparation de son préjudice moral et, au titre du trouble de jouissance, […] tandis que, consécutivement à un violent accident, celui-ci a été rendu dans un état de grand endommagement, étant effectivement relevé qu'un rapport d'expertise rédigé par Monsieur [L] [Q] affiche un chiffrage des travaux de remise en état s'élevant à la somme de

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Document parlementaire • 0

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