Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle.
En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.
En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
[…] Pour se déterminer le tribunal a, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 114-2 du code des assurances, dans leur version applicable au litige, outre l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa version applicable au litige, retenu que M. [D], ayant connaissance de son sinistre le 14 février 2020, s'[K] adressé à la justice plus de deux années après, par son acte introductif d'instance du 6 avril 2022. […] En outre, selon l'article L175-14 du code des assurances, l'assuré doit déclarer exactement, […] Il ajoute que lors de son dépôt de plainte l'assuré a déclaré un kilométrage de 175 000 kms alors que le véhicule affichait un kilométrage d'au moins 195 000 kms. […]
[…] VERSPIEREN relance le 14 mai 2014 ALLIANZ, sans succès. […] — - Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article L.175-14 et suivants du code des assurances ; – - À titre principal : 0 Dire que l'Ethiopie est exclue du champ de la garantie du contrat d'assurance aéronautique souscrit par la société IMEX ; o Constater que l'appareil de la société IMEX était sur le territoire éthiopien depuis le 10 février 2014 ; […] Attendu que l'article L.175-15 du code des assurances dispose : « l'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
[…] Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L175-14, L133-8 et L133-9 du code des assurances, Monsieur [S] attend de la formation de jugement qu'elle condamne in solidum les parties adverses à lui régler une somme de 39 990 € en remboursement du coût d'achat du véhicule avec intérêts à compter du 9 juin 2023, une indemnité de 2 500 € en réparation de son préjudice moral et, au titre du trouble de jouissance, […] tandis que, consécutivement à un violent accident, celui-ci a été rendu dans un état de grand endommagement, étant effectivement relevé qu'un rapport d'expertise rédigé par Monsieur [L] [Q] affiche un chiffrage des travaux de remise en état s'élevant à la somme de