Article 1133 ter du Code général des impôts, CGI.
Article 1133Article 1133 quater
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3

Commentaires • 16

1. Divorce du dirigeant d’entreprise : comment évaluer la prestation compensatoire sans mettre en péril son patrimoine professionnel ?
Me Antoine Bergeot · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2026

Leur distribution dépend notamment des règles relatives au bénéfice distribuable et des décisions sociales applicables, conformément à l'article L. 232-11 du Code de commerce. […] Une prolongation peut être autorisée à titre exceptionnel en cas de révision des modalités de paiement et de changement important de situation. […] L'article 1133 ter du CGI prévoit notamment, dans son champ d'application, une imposition fixe de 125 euros. […]

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2. Prestation compensatoire et patrimoine important : évaluation, paiement en biens et fiscalité
marcus-avocats.com · 19 octobre 2026

Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. […] la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […] Attribution de biens : droits d'enregistrement selon l'origine du bien Selon l'article 1133 ter du Code général des impôts, les versements en capital effectués en application de l'article 274 du Code civil, qui ne relèvent pas de l'article 80 quater, […]

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3. Loi de finances 2021 - fiscalité des personnes physiques
Achille Avocats · 9 février 2024

Par suite, les prestations compensatoires mixtes versées à compter de l'année 2020 seront également soumises à l'imposition fixe de 125 € prévue à l'article 1133 ter du code général des impôts. […]

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Décisions • 7

[…] L'article 1020 du même texte dispose que les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055,1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115,1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.

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2. Tribunal administratif de Nice, 17 juin 2016, n° 1500830Rejet

[…] 8. Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code.

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[…] En conséquence, le défaut de respect de l'engagement entraîne pour l'acquéreur l'obligation de payer les droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition (article 1840 G ter du CGI) (…)”. […] L'article 1020 du CGI dispose que “Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055,1066, 1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677.

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Documents parlementaires • 11

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article 1133 ter Code général des impôts
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d'une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d'autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article 1133 ter Code général des impôts
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, d'une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d'autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans leur … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article 1133 ter Code général des impôts
La commission examine l'amendement I-CF1013 de Mme Patricia Lemoine. Mme Patricia Lemoine. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions prises en 2020 par le Conseil constitutionnel, en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, au sujet du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage. Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous la forme d'un capital libéré dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce et … Lire la suite…
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