Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. […] la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […] Attribution de biens : droits d'enregistrement selon l'origine du bien Selon l'article 1133 ter du Code général des impôts, les versements en capital effectués en application de l'article 274 du Code civil, qui ne relèvent pas de l'article 80 quater, […]
Lire la suite…Par suite, les prestations compensatoires mixtes versées à compter de l'année 2020 seront également soumises à l'imposition fixe de 125 € prévue à l'article 1133 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] L'article 1020 du même texte dispose que les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055,1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115,1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.
[…] 8. Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code.
[…] En conséquence, le défaut de respect de l'engagement entraîne pour l'acquéreur l'obligation de payer les droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition (article 1840 G ter du CGI) (…)”. […] L'article 1020 du CGI dispose que “Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055,1066, 1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677.
Leur distribution dépend notamment des règles relatives au bénéfice distribuable et des décisions sociales applicables, conformément à l'article L. 232-11 du Code de commerce. […] Une prolongation peut être autorisée à titre exceptionnel en cas de révision des modalités de paiement et de changement important de situation. […] L'article 1133 ter du CGI prévoit notamment, dans son champ d'application, une imposition fixe de 125 euros. […]
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