Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2
Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 132-5 :
1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ;
2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ;
3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré.
Pour les engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.
L'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a notamment imposé aux organismes d'assurance d'indiquer précisément dans tout contrat d'assurance sur la vie les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations. […] Cette revalorisation est strictement encadrée par l'article R. 132-3-1 du code des assurances, […] S'agissant de l'information des bénéficiaires, l'article L. 132-8 du code des assurances impose à l'assureur, lorsque il est informé du décès de l'assuré, […]
Lire la suite…Remarque : Les intérêts générés sur les sommes déposées à la CDC en application du II de l'article R. 132-5-6 du code des assurances, du II de l'article R. 223-12 du code de la mutualité ou du II de l'article R. 312-22 du CoMoFi ne sont pas inclus dans le champ du prélèvement mais soumis à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires dans les conditions prévues au II § 30 du BOI-DJC-DES-20. […] Les sommes versées à la CDC s'entendent nettes des frais éventuellement prélevés par l'organisme d'assurance, la mutuelle ou l'établissement financier avant le dépôt des avoirs à la Caisse dans le respect des conditions posées au IV de l'article R. 312-19 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2025, Mme [Y] [G] demande au tribunal au visa des articles 1003, 1006, 1007 et 1231-1 du code civil, ainsi que L 132-12, R 132-3-1 et L 521-4 du code des assurances de : […] — condamner [10] à verser à Mme [Y] [G] l'intégralité des sommes dues au bénéficiaire en application du contrat d'assurance vie [11] souscrit le 6 octobre 2021 par Mme [H] [G] née [O], sommes augmentées des intérêts calculés en application de l'article L 132-3-1 du code des assurances, et subsidiairement la somme équivalente à titre de dommages et intérêts,
[…] — Maintenu l'ordonnance de clôture à la date du 3 novembre 2022; […] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2024, M. [N] [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 132-5, L. 132-23-1, R. 132-3-1 du code des assurances, et 144 du code de procédure civile de :
[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2021, en audience publique, […] — la condamnation de la Mutex à payer à elle-même 34.663,64 euros avec intérêts tels que prévus à l'article R.132-3-1 du code des assurances jusqu'à parfait paiement, […] .à ce qu'on ne sait pas si l'autorité requérante a bien assisté au prélèvement sanguin comme requis par l'article R.3354-7 du code de la santé publique, […] .à ce que les fiches B et F divergent entre elles sur le volume de sang recueilli dans le flacon n°1, […] dans un litige de nature civile, les règles de preuve propres à la procédure pénale (Cass. 2° Civ. 07.10.2004 P n°03-15479).
L'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a notamment imposé aux organismes d'assurance d'indiquer précisément dans tout contrat d'assurance sur la vie les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations. […] Cette revalorisation est strictement encadrée par l'article R. 132-3-1 du code des assurances, […] S'agissant de l'information des bénéficiaires, l'article L. 132-8 du code des assurances impose à l'assureur, lorsque il est informé du décès de l'assuré, […]
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