Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-627 du 26 avril 2017 - art. 1
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] Vu les articles 111-3 du code des assurances Condamner la société ALBINGIA à garantir la société Etablissements Y dans les termes du contrat des […] /.…«3'
[…] condamner la société Allianz à lui verser la somme de 39.255 euros au titre de la [Adresse 4],assortir cette somme du double des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2022, […] condamner la société Allianz à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive,condamner la société Allianz à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'article L112-4 du code des assurances prévoit, en son dernier alinéa, […] ainsi que les obligations de l'assuré. L'article R111-3 prévoit que la remise de ces documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211-1 et R 211-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « et aux motifs propres que c'est à bon droit, par des motifs précis que la Cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R 111-3 du Code des assurances, ont estimé devoir retenir la garantie des AGF, et déclaré que la clause contractuelle ne garantissant que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties prévues par la loi sur l'assurance automobile obligatoire;